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JURISPRUDENCE
- Urbanisme et aménagement du territoire
Procédures d’intervention foncière – Opérations d’aménagement urbain – PUP (art. L. 332-11-3 du code de l’urbanisme)
CE 8 avril 2024, req. n° 472443 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Caractère étranger ou non d’un vice aux règles applicables à une autorisation d’urbanisme délivré conformément à un document d’urbanisme argué d’illégalité
Conclusions | CE 05/04/2024, n° 466748
- Environnement
Inaction climatique : condamnation de la Suisse par la CEDH
CEDH 9 avril 2024, n° 53600/20, aff. Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et a. c. Suisse
Installations de production d’énergie renouvelable et réseaux – Contentieux
Affichage et publicité – RLP – Protection du cadre de vie au sens de l’article L. 581-2 du code de l’environnement
CAA Nantes 9 avril 2024 Sté Pixity, n° 22NT00370
- Marchés et contrats administratifs
Pouvoirs adjudicateurs soumis au droit de la commande publique
CE 11 avril 2024 Région Nouvelle-Aquitaine, req. n°489440 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal administratif de Nantes | 10 avril 2024
Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : l’Etat pas (encore) condamné
Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : l’Etat pas (encore) condamné
Lire le jugement : TA Nantes 10-04-2024, n° 1913502
- Droit public – Administratif
Le Conseil d’État rappelle les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative
CE 15 avril 2024, req. n° 469719 : publié au recueil Lebon
Conseil d’Etat | Fiches d’analyse de jurisprudence | 10 avril 2024
Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 mars 2024
TEXTES OFFICIELS
JORF – Date de signature : 04/04/2024 | Date de mise en ligne : 19/04/2024
Circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert
JORF n°0086 du 12 avril 2024
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
JORF n°0085 du 11 avril 2024
Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les ICPE
JORF n°0084 du 10 avril 2024
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
JORF n°0083 du 9 avril 2024
Décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
JORF n°0082 du 7 avril 2024
Décret relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
- Consultations publiques
Consultation du 18 avril 2024 au 21 mai 2024 | Consultation mise en ligne le 18 avril 2024
Consultation du 12 avril 2024 au 2 mai 2024 | Consultation mise en ligne le 12 avril 2024
- Etudes & Rapports
Vie publique | Actualités | Publié le 18 avril 2024
ZAN : quelle mise en œuvre de la loi de 2023 ?
Zéro artificialisation nette : quelle mise en œuvre de la loi de 2023 ?
Réf : Rapport d’information n° 2464 | Assemblée nationale, enregistré le 10/04/2024
MRAe Auvergne – Rhône-Alpes | Publié le 03/04/2024 | Mis à jour le 05/04/2024
Prise en compte des émissions de gaz à effet de serre et du changement climatique
Note relative à la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre et du changement climatique
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires | 12 avril 2024
Lutte contre l’artificialisation des sols : liste des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ
16/04/2024 | Publication du guide de l’achat public de solutions innovantes
11/04/2024 | La Lettre de la DAJ n°377 est en ligne !
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Adaptation de la réglementation en vigueur aux spécificités locales pour sauvegarder les façades bois des immeubles en stations de montagne
Question écrite n° 05923 de Mme Sylviane Noël – JO Sénat du 18/04/2024
Impact des politiques de sobriété foncière vertueuses sur la taxe d’aménagement et financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
Question écrite n°10554 de Mme Nicole Bonnefoy – JO Sénat du 18/04/2024
Crise de l’immobilier neuf
Question écrite n° 05702 de Mme Vivette LOPEZ – JO Sénat du 18/04/2024
Crise du logement
Question écrite n° 10801 de M. Hervé Maurey – JO Sénat du 18/04/2024
Situation des communes face à une double injonction de construction de logements sociaux et de préservation de la ressource en eau
Question écrite n° 07422 de M. WATTEBLED Dany – JO Sénat du 11/04/2024
Nuisances des commerces éphémères par distributeurs automatiques installés sur des stationnements publics ou privés en centre urbain ou communal
Question écrite n° 08869 de Mme HERZOG Christine – JO Sénat du 11/04/2024
Interdiction d’emploi de bardage bois en cas de rénovation de façades
Question orale n° 1110S posée par M. Cyril PELLEVAT – JO Sénat du 20/03/2024
Aménagement du territoire des aéroports régionaux
Question orale n° 1133S posée par M. Claude NOUGEIN – JO Sénat du 20/03/2024
Difficultés d’application de la loi d’orientation des mobilités
Question orale n° 1131S posée par Mme Cécile CUKIERMAN – JO Sénat du 20/03/2024
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme et environnement
PLUb : La Ville de Paris veut accélérer sur la mixité sociale en augmentant le « pastillage »
La Ville de Paris veut accélérer sur la mixité sociale en augmentant le « pastillage »
Source : le monde du 17/04/2024
Énergie : le gouvernement présente un plan d’action pour produire 1 million de pompes à chaleur à partir de 2027
Source : localtis du 16/04/2024
Parkings avec ombrières solaires : les délais sont « trop courts », dénonce la grande distribution
Parkings avec ombrières solaires : les délais sont «trop courts», dénonce la grande distribution
Source : le moniteur du 16/04/2024 (abonnés)
ZAN : la consultation est ouverte sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne
Source : localtis du 15/04/2024
Environnement, énergie, transports : les derniers textes adoptés par le Parlement et le Conseil
Source : localtis du 15/04/2024
Droit minier, géothermie : vers une nouvelle vague de simplifications
Droit minier, géothermie : vers une nouvelle vague de simplifications
Source : localtis du 12/04/2024
ZAN : une liste de 424 projets d’envergure nationale ou européenne en consultation
Réf : La liste des projets
Source : localtis du 11/04/2024
Développement de l’agrivoltaïsme : le décret cadre publié
Développement de l’agrivoltaïsme : le décret cadre publié
Source : localtis du 11/04/2024
Paris : Emmanuel Grégoire appelle à la réquisition des logements vacants en zone tendue
Paris : Emmanuel Grégoire appelle à la réquisition des logements vacants en zone tendue
Source : le parisien du 11/04/2024
Les États doivent assurer une protection effective contre le changement climatique, selon la CEDH
Les États doivent assurer une protection effective contre le changement climatique, selon la CEDH
Source : actu environnement du 09/04/2024
Le projet de loi Logement réorienté vers la relance de la production
Le projet de loi Logement réorienté vers la relance de la production
Source : localtis du 04/04/2024
- Contrats et marchés publics | Economie
Peut-on éliminer une entreprise au stade des candidatures pour absence de qualification exigée ?
Peut-on éliminer une entreprise au stade des candidatures pour absence de qualification exigée ?
Source : weka du 12/04/2024
Achats responsables : les acteurs économiques toujours plus nombreux à s’engager
Achats responsables : les acteurs économiques toujours plus nombreux à s’engager
Source : weka du 10/04/2024
L’État et l’UGAP signe un nouveau contrat de service pour la période 2024-2026
L’État et l’UGAP signe un nouveau contrat de service pour la période 2024-2026
Source : weka du 08/04/2024
Vers une nouvelle dynamique de l’achat public innovant ?
Vers une nouvelle dynamique de l’achat public innovant ?
Source : weka du 05/04/2024
