“Division en jouissance d’une unité foncière, contrat de concession sur le domaine public et permis de construire, quelle articulation ?” par Nelson Correia

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

October 2024

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’analyse de Nelson Correia, avocat counsel Adden avocats :

🔍 Division en jouissance d’une unité foncière, contrat de concession sur le domaine public et permis de construire, quelle articulation ?

📰 Lettre BJDU online | 22 octobre 2024

 

 

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

L’autorité compétente peut assortir une autorisation d’urbanisme d’une prescription visant à assurer la bonne intégration des dispositifs visant à améliorer les performances environnementales et énergétiques des constructions

Objet illicite d’une concession d’aménagement, annulation et prohibition du mécanisme de l’effet différé dans le passé

Irrégularité d’une autorisation délivrée par un préfet de département dont l’instruction a été réalisée par le même service que celui ayant préparé l’avis du préfet de région, agissant en tant qu’autorité environnementale