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JURISPRUDENCE
- Urbanisme et aménagement du territoire
Permis de construire – Procédure de constatation de certaines infractions en matière d’urbanisme (art. L. 480-1 du code de l’urbanisme)
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0287 du 5 décembre 2024
[Modification] Arrêté du 28 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts
JORF n°0287 du 5 décembre 2024
Décret relatif aux conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux
JORF n°0286 du 4 décembre 2024
Décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés
JORF n°0286 du 4 décembre 2024
Décret relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux
Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux
- Consultations publiques
Consultation du 4 décembre 2024 au 27 décembre 2024
Consultation du public sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme et aménagement du territoire | Environnement
ZTL à Paris : un mois après, les riverains ne voient encore « aucune différence »
Zone à trafic limité à Paris : un mois après, les riverains ne voient encore « aucune différence »
Source : le parisien du 04/12/2024
Difficultés réglementaires pour les projets d’installations photovoltaïques flottants
Réf : Question écrite de Max Brisson, n° 277, JO du Sénat du 21 novembre 2024
Source : la gazette des communes du 29/11/2024
Meublés de tourisme : la ville de Paris se saisit de la nouvelle loi pour renforcer la régulation
Meublés de tourisme : la ville de Paris se saisit de la nouvelle loi pour renforcer la régulation
Source : localtis du 29/11/2024
Les chiffres de la construction de logements à fin octobre 2024
Les chiffres de la construction de logements à fin octobre 2024
Source : localtis du 29/11/2024
Les supérettes alimentaires de centre-ville résistent aux grandes surfaces et au e-commerce
Les supérettes alimentaires de centre-ville résistent aux grandes surfaces et au e-commerce
Source : localtis du 27/11/2024
- Contrats et marchés publics | Economie
Clémence Olsina, DAJ de Bercy : « Le sujet de l’achat local n’est plus un tabou au niveau européen »
Source : le moniteur du 03/12/2024
Loi AGEC : nouvelles obligations pour les acheteurs publics en termes de réemploi et de recyclage
Loi AGEC : nouvelles obligations pour les acheteurs publics en termes de réemploi et de recyclage
Source : weka du 03/12/2024
L’achat public sous tensions
Source : achat public du 29/11/2024
L’acheteur ne peut imposer à un groupement de maintenir sa composition lorsqu’il prolonge la durée de la validité des offres
Source : weka du 28/11/2024
- Transports | Mobilités
Financement des services express régionaux métropolitains : un sujet impossible à éluder
Financement des services express régionaux métropolitains : un sujet impossible à éluder
Source : localtis du 02/12/2024
