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Pour mémoire, en région Ile-de-France, une taxe est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction, ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage (TCB-IDF), tel que cela est prévu aux articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Les dispositions du II de l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme prévoient une actualisation des tarifs au mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe au 1er janvier de chaque année, en fonction des valeurs de l’année précédente et de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
Les tarifs de la taxe sont en outre appliqués par circonscriptions, telles que définies par l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme :
- Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
- Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription ;
- Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions ;
- Quatrième circonscription : les communes de la région d’Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions.
Un arrêté en date du 28 novembre 2024, publié le 5 décembre 2024, est venu procéder à la modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris visé au titre de la troisième circonscription.
Plus précisément, la modification opérée par l’arrêté a pour effet de retirer de l’unité urbaine de Paris les quatre communes suivantes :
- Bazoches-sur-Guyonne (78490)
- Ennery (95300)
- Le Tremblay-sur-Mauldre (78623)
- Saint-Rémy-l’Honoré (78690).
Ces quatre communes se trouvent ainsi désormais intégrées au sein de la quatrième circonscription tarifaire.
La modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris est justifiée par le fait que l’ancienne délimitation, datant de 2012, avait été fixée en fonction des données démographiques et géographiques alors disponibles : le recensement de 2007 et la géographie administrative du territoire au 1er janvier 2010.
En 2020, l’INSEE a procédé à la publication de nouvelles données et a mis à jour la délimitation de l’unité urbaine de Paris. Elle est ainsi désormais établie en référence à la population connue au recensement de 2017 et sur la géographie administrative du territoire au 1er janvier 2020. Les conséquences de cette actualisation sur la délimitation de l’unité urbaine de Paris ont été prises en compte par un arrêté du 24 octobre 2022. Toutefois, en raison d’erreurs de données, l’INSEE a corrigé à deux reprises, au 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024, la délimitation de l’unité urbaine de Paris. L’arrêté tire donc les conséquences de ces deux dernières corrections et procède à une modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris en retirant de l’unité urbaine les quatre communes précitées.
