Les nouveaux tarifs de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France ont été actualisés au 1er janvier 2014

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

janvier 2014

Temps de lecture

4 minutes

Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme) JORF n° 0302 du 29 décembre 2013, p. 21760.

 

1          On rappellera brièvement que l’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié le régime de la redevance sur certains locaux à usage d’activité, dite « redevance bureaux », au titre de l’article L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Désormais, outre les locaux de bureaux, sont également passibles de la redevance les locaux commerciaux et les locaux de stockage[1]. Le zonage de la redevance a également été redéfini, par référence à l’unité urbaine de Paris, telle que défini par l’INSEE.

Enfin, les tarifs, qui n’avaient pas été actualisés depuis l’arrêté n° 89-86 du 10 février 1989 « modifiant le code de l’urbanisme et relatif à la redevance prévue à l’article L. 520-1 », ont été considérablement réévalués[2]. Le nouvel article L. 520-3 du code de l’urbanisme prévoit en outre que, dorénavant, ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d’euro supérieur.

 

2          L’actualisation des tarifs pour 2014 a été effectuée par l’arrêté du 2 décembre 2013.

2.1       S’agissant tout d’abord des taux plein :

Pour les bureaux, et après trois années de hausse depuis l’entrée en vigueur de la réforme, on constate une légère diminution des tarifs :


RAPPEL DE LA VALEUR
fixée au 1er janvier 2013


VALEUR ACTUALISÉE

au 1er janvier 2014

Locaux de bureaux

3ème circonscription

94,45 €

92,81 €

2ème circonscription

235,02 €

230,93 €

1ère circonscription

377,79 €

371,22 €

Pour les locaux commerciaux et de stockage, après trois années d’abattement permettant une entrée en vigueur progressive, en application de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, les tarifs sont, pour l’année 2014, les tarifs à taux pleins :


VALEUR ACTUALISÉE AU 1er JANVIER 2014

Locaux de stockage

3ème circonscription

14,03 €

2ème circonscription

34,54 €

1ère circonscription

56,12 €

Locaux commerciaux

3ème circonscription

33,38 €

2ème circonscription

80,94 €

1ère circonscription

129,50 €

2.2       Il existe toutefois toujours des abattements sur ces tarifs, en application de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2001 du 29 juillet 2011, précitée.

2.2.1    S’agissant des communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou des communes qui n’entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, les valeurs applicables en 2014 aux locaux de bureaux sont les suivantes :


ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011

VALEUR 2014
Locaux de bureaux Hors circonscription à la 2ème circonscription 153,95 €
De la 3ème circonscription à la 1ère circonscription 267,81 €

Cet abattement au titre du changement de zonage, temporaire car résultant de l’entrée en vigueur de la réforme, prendra fin au 1er janvier 2015.

2.2.2    S’agissant ensuite de l’abattement au titre de la perte de l’éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France[3] :

(i)    Lorsque cette perte d’éligibilité est intervenue au cours de l’année 2012, les tarifs pour l’année 2014 sont les suivants :


CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012


VALEUR 2014

Locaux de bureaux

De la 3ème circonscription à la 2ème circonscription

161,87 €

De la 3ème circonscription à la 1ère circonscription

232,02 €

Locaux de stockage

De la 3ème circonscription à la 2ème circonscription

24,29 €

De la 3ème circonscription à la 1ère circonscription

35,08 €

Locaux commerciaux

De la 3ème circonscription à la 2ème circonscription

56,66 €

De la 3ème circonscription à la 1ère circonscription

80,94 €

(ii)  Lorsque cette perte d’éligibilité est intervenue au cours de l’année 2013, les tarifs pour l’année 2014 sont les suivants :


CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013


VALEUR 2014

Locaux de bureaux

De la 3ème circonscription à la 2ème circonscription

127,34 €

De la 3ème circonscription à la 1ère circonscription

162,41 €

Locaux de stockage

De la 3ème circonscription à la 2ème circonscription

19,16 €

De la 3ème circonscription à la 1ère circonscription

24,55 €

Locaux commerciaux

De la 3ème circonscription à la 2ème circonscription

44,52 €

De la 3ème circonscription à la 1ère circonscription

56,66 €

3          Pour finir, on soulignera la caducité du dispositif de l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, qui permettait d’exonérer de redevance les opérations de reconstruction de locaux à usage de bureaux, de commerce et de stockage, pour lesquelles le permis de construire était délivré avant le 1er janvier 2014, à hauteur des mètres carrés préexistants avant reconstruction[4].

Ce dispositif n’a, en effet, pas été reconduit par la loi de finances rectificative pour 2013, ainsi que cela avait été envisagé un temps.

Les opérations de démolitions reconstruction seront donc désormais soumises en totalité à la redevance.


[1]              En revanche, les locaux de recherche en sont désormais exclus.

[2]              L’article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué un lissage de l’augmentation des tarifs.

[3]           On rappellera que, lorsqu’une commune est tout à la fois éligible dotation de solidarité urbaine, et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, elle bénéficie alors d’office de l’application des tarifs de la 3ème circonscription, quand bien même elle est située en 1ère ou en 2ème circonscription.

L’article 34 III de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 prévoit en effet : « Les communes de la région d’Ile-de-France perdant leur éligibilité, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient, au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes, d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d’éligibilité.

L’augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d’éligibilité en application du II du présent article et le tarif de la troisième circonscription »

[4]           L. 520-8 C. Urb. : « Les opérations de reconstruction d’un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu’à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface de construction de l’immeuble avant reconstruction ».

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