Les nouveaux tarifs de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France ont été actualisés au 1er janvier 2014

Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme) JORF n° 0302 du 29 décembre 2013, p. 21760.

1          On rappellera brièvement que l’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié le régime de la redevance sur certains locaux à usage d’activité, dite « redevance bureaux », au titre de l’article L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Désormais, outre les locaux de bureaux, sont également passibles de la redevance les locaux commerciaux et les locaux de stockage[1]. Le zonage de la redevance a également été redéfini, par référence à l’unité urbaine de Paris, telle que défini par l’INSEE.

Enfin, les tarifs, qui n’avaient pas été actualisés depuis l’arrêté n° 89-86 du 10 février 1989 « modifiant le code de l’urbanisme et relatif à la redevance prévue à l’article L. 520-1 », ont été considérablement réévalués[2]. Le nouvel article L. 520-3 du code de l’urbanisme prévoit en outre que, dorénavant, ces tarifs sont actualisés au 1^er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d’euro supérieur.

2          L’actualisation des tarifs pour 2014 a été effectuée par l’arrêté du 2 décembre 2013.

2.1       S’agissant tout d’abord des taux plein :

Pour les bureaux, et après trois années de hausse depuis l’entrée en vigueur de la réforme, on constate une légère diminution des tarifs :

Pour les locaux commerciaux et de stockage, après trois années d’abattement permettant une entrée en vigueur progressive, en application de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, les tarifs sont, pour l’année 2014, les tarifs à taux pleins :

2.2       Il existe toutefois toujours des abattements sur ces tarifs, en application de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2001 du 29 juillet 2011, précitée.

2.2.1    S’agissant des communes ayant changé de circonscription au 1^er janvier 2011 ou des communes qui n’entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, les valeurs applicables en 2014 aux locaux de bureaux sont les suivantes :

Cet abattement au titre du changement de zonage, temporaire car résultant de l’entrée en vigueur de la réforme, prendra fin au 1^er janvier 2015.

2.2.2    S’agissant ensuite de l’abattement au titre de la perte de l’éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France[3] :

(i)    Lorsque cette perte d’éligibilité est intervenue au cours de l’année 2012, les tarifs pour l’année 2014 sont les suivants :

(ii)  Lorsque cette perte d’éligibilité est intervenue au cours de l’année 2013, les tarifs pour l’année 2014 sont les suivants :

3          Pour finir, on soulignera la caducité du dispositif de l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, qui permettait d’exonérer de redevance les opérations de reconstruction de locaux à usage de bureaux, de commerce et de stockage, pour lesquelles le permis de construire était délivré avant le 1^er janvier 2014, à hauteur des mètres carrés préexistants avant reconstruction[4].

Ce dispositif n’a, en effet, pas été reconduit par la loi de finances rectificative pour 2013, ainsi que cela avait été envisagé un temps.

Les opérations de démolitions reconstruction seront donc désormais soumises en totalité à la redevance.

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