De nouvelles exigences à prendre en compte en matière de performance énergétique et environnementale

Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

En vigueur depuis le 1^er janvier 2025, le décret du 30 décembre 2024 est venu modifier les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et les extensions de bâtiments en France métropolitaine. Les bâtiments concernés par ce nouveau cadre réglementaire sont les suivantes : les maisons individuelles ou accolées, les logements collectifs, les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire ou secondaire.

Ce décret introduit cinq exigences de résultats rappelées dans sa notice : l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; la limitation de la consommation d’énergie primaire, la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique et la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Il a pour effet d’ajuster la réglementation environnementale RE2020, qui s’applique aux constructions neuves (sauf exceptions). Pour rappel, cette réglementation vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs, réduire leur impact sur le climat en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments et de les adapter aux conditions climatiques futures ¹⁾Guide RE2020

Les exigences de performance énergétique et environnementale sont prévues par l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation fixant les résultats minimaux de performance à atteindre dans certains domaines, tels qu’indiqués à l’article R.172-4 du code de la construction et de l’habitation.

L’article 1^er du décret modifie l’article R.172-3 du code de la construction et de l’habitation et prévoit que les constructions de bâtiments d’une surface inférieure à 50 m² ainsi que les extensions de bâtiments d’une surface inférieure à 150 m², peuvent faire l’objet d’exigences alternatives de performance concernant les résultats minimaux prévus à l’article R.172-4 du code de la construction et de l’habitation. Ces exigences alternatives pourront, le cas échéant, être fixées par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la construction en fonction des catégories de bâtiments.

L’article 2 du décret modifie quant à lui l’annexe de l’article R.172-4 du code de la construction et de l’habitation en intégrant notamment les cinq nouvelles exigences de performances énergétiques et environnementale précitées. L’annexe précise également la réglementation technique à respecter au regard des résultats minimaux à atteindre et les modalités de calcul des indicateurs.

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