Intérêt à agir : l’héritier d’un usufruitier n’est pas recevable à contester une autorisation d’urbanisme

CE 20 décembre 2024 SCI Le Gardeno, req. n° 489830 : mentionné aux Tables du Rec. CE

On le sait, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme encadre l’intérêt à agir des requérants face à un décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol. Cet intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ¹⁾Art. L. 600-1-3 C. urb.

La question fait l’objet d’une jurisprudence très fournie, qui n’a de cesse d’en préciser les contours. Tel est notamment le cas de la décision rendue le 20 décembre 2024 par le Conseil d’Etat ²⁾CE 20 décembre 2024 SCI Le Gardeno, req. n° 489830 : mentionné aux Tables du Rec. CE., objet de la présente analyse.

Dans cette affaire, la requérante, héritière de sa mère qui était usufruitière d’un bien, avait demandé l’annulation du permis de construire de la SCI Le Gardeno tendant à l’extension d’une maison d’habitation.

Le permis avait été annulé par le tribunal administratif de Rennes mais, considérant que la requérante ne disposait d’aucun intérêt à agir, la SCI Le Gardeno a interjeté appel du jugement.

La Cour administrative d’appel de Nantes ³⁾CAA Nantes 10 octobre 2023 SCI Le Gardeno, req. n° 21NT02179. a jugé que, dès lors que la mère de la requérante, depuis décédée, était usufruitière du bien à la date d’affichage du permis de construire, sa fille bénéficiait d’un intérêt à agir conformément à l’article 724 du code civil ⁴⁾Cet article dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt »..

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat a relevé une erreur de droit : l’intérêt à agir contre un permis de construire s’apprécie exclusivement sur le fondement des dispositions des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme. Toute disposition étrangère ne saurait par conséquent être prise en compte.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat dénie l’intérêt à agir de l’héritier de la personne qui, à la date d’affichage de la demande de permis de construire en mairie, était usufruitière d’un bien immobilier dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance seraient directement affectées par le projet de construction.

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