Le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation entre (enfin) en vigueur

Publié au Bulletin officiel municipal (BOM) de la Ville de Paris du 18 janvier 2022, le « Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l’habitation adopté le 15 décembre 2021 par le Conseil de Paris et affiché après transmission au contrôle de légalité le 20 décembre 2021 (Délibération 2021 DLH 459) » entre en vigueur.

L’indication d’une publication au BOM du 6 janvier 2022 était en effet une erreur de la ville. Le nouveau ratio de 1 pour 3 dans les hypothèses de changement d’usage impliquant un changement de destination vers une destination d’hébergement hôtelier dans certains arrondissements de la ville de Paris ¹⁾Voir en ce sens « La Ville de Paris durcit son règlement municipal relatif au changement d’usage de locaux d’habitation et renforce le contrôle des meublés de tourisme » – Adden le blog [adden-leblog.com] s’applique donc aux demandes déposées à compter de ce jour.

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