“Concéder n’est pas diviser ? Quelle articulation entre division en jouissance d’une unité foncière, contrat de concession conclu sur le domaine public et permis de construire ?” par Nelson Correia – Adden le blog

“Concéder n’est pas diviser ? Quelle articulation entre division en jouissance d’une unité foncière, contrat de concession conclu sur le domaine public et permis de construire ?” par Nelson Correia

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

February 2025

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’analyse de Nelson Correia, avocat counsel Adden avocats :

🔍 Concéder n’est pas diviser ? Quelle articulation entre division en jouissance d’une unité foncière, contrat de concession conclu sur le domaine public et permis de construire ?

📰 BJDU n°1 – Janvier-Février 2025 (abonnés)

3 articles susceptibles de vous intéresser

De l’utilité du référé mesures utiles: l’intervention d’une décision administrative refusant la mesure sollicitée postérieurement à sa saisine ne fait pas obstacle à l’intervention du juge du référé mesures utiles

Illustration du caractère suffisamment certain de l’aménagement de voies routières à l’ouverture de l’ensemble commercial

Les actes de la ZAC n’ont pas à être conformes au PLU à la date de leur adoption (CE avis 4 juillet 2012 Commune de Marseille, req. n° 356221).