L’actualité du 24 septembre au 3 octobre 2025

JURISPRUDENCE

• Urbanisme et aménagement du territoire

Permis de construire – Contrôle des travaux – Refus de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

CE, avis, 2 octobre 2025 M. et Mme D…, n° 503737 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusion n° 503737

Suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue ou décisions portant refus de ces autorisations (art. R. 811-1-1 du CJA)

CE 1^er octobre 2025 Commune de Livry-Gargan, req. n° 498169 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusion n° 498169

• Environnement

Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (art. L. 411-2 du code de l’environnement) – RIIPM

CE 30 septembre 2025 Association Préservons la forêt des Colettes, req. n° 497567 : publié au recueil Lebon

Conclusion n° 497567

Autorisation environnementale – Moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 241-2 du CRPA

CE 30 septembre 2025 Association Sea Shepherd France et l’association Gardez les caps, req. n° 493813 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Projets photovoltaïques – Articulation entre recours gracieux et délai de recours contentieux

CAA Toulouse, 25 septembre 2025, n° 24TL03227

• Administratif

Validité des actes administratifs – Décisions implicites – Demande de communication des motifs dans le délai de recours contentieux, le cas échéant correspondant au délai raisonnable au sens de la jurisprudence Czabaj

CE 2 octobre 2025 M D, req. n° 504677 : publié au recueil Lebon

Conclusion n° 504677

Domaine public – Utilisations privatives du domaine – Paramètres permettant de déterminer le montant d’une redevance domaniale

CE 26 septembre 2025 Association des bateaux de Levallois (ABL) et Association fluviale de Longchamp (AFC), req. n° 500350 : mentionné aux tables du recueil Lebon

• UE – Droit de la concurrence

Procédure formelle d’examen par la Commission européenne d’une mesure non notifiée en cours d’exécution (art. 108 TFUE)

CE 30 septembre 2025, req. n° 436441 : mentionné aux tables du recueil Lebon

TEXTES OFFICIELS

• Rapports & études

Sénat  |  Septembre 2025

Loi NOTRe et loi Maptam : quel bilan pour l’intercommunalité ?

Mission d’information “10 ans après la loi NOTRe et la loi Maptam, quel bilan pour l’intercommunalité ?”

IGEDD | Publié le 29/09/2025

Le rapport annuel 2024 de l’Autorité environnementale

Le rapport annuel 2024 de l’Autorité environnementale

OCDE | Mise à jour 2025

Lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics

Lignes directrices de l’OCDE sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics

APUR | Octobre 2025

Le BRS dans la Métropole du Grand Paris

Le bail réel solidaire dans la Métropole du Grand Paris

APUR | Septembre 2025

Suivi des évolutions du Boulevard périphérique d’octobre 2024 à août 2025

Suivi des évolutions du Boulevard périphérique d’octobre 2024 à août 2025

Vie publique | Publié le 02/10/2025

EDF : une capacité de financement incertaine selon la Cour des comptes

Réf : Le modèle économique d’Électricité de France (EDF)

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme et environnement

Le recours au PUP promis à un bel avenir avec son extension aux opérations de recyclage immobilier

Le recours au PUP promis à un bel avenir avec son extension aux opérations de recyclage immobilier

Source : cadre de ville du 01/10/2025

Le ZAN, une « dynamique prometteuse » dans les documents de planification

Le ZAN, une « dynamique prometteuse » dans les documents de planification

Réf : Le rapport annuel 2024 de l’Autorité environnementale

Source : le moniteur du 30/09/2025 (abonnés)

Commerces. Les pistes de l’expérimentation “Mon centre-ville 2030”

Les pistes de l’expérimentation “Mon centre-ville 2030” pour préserver le dynamisme commercial du cœur des villes

Source : localtis du 26/09/2025

Airparif : la pollution de l’air en Ile-de-France coûte environ 28 milliards d’euros par an

La pollution de l’air en Ile-de-France coûte environ 28 milliards d’euros par an, selon Airparif

Réf : Airparif : Pollution de l’air en Île-de-France

Source : le monde du 26/09/2025

Congrès HLM : quel rôle pour un État en plein doute ?

Congrès HLM : quel rôle pour un État en plein doute ?

Source : localtis du 24/09/2025

La Banque des territoires annonce 130M€ pour la transformation de bureaux

La Banque des territoires annonce 130M€ pour la transformation de bureaux

Source : le moniteur du 24/09/2025

Lyon et Bordeaux demandent à expérimenter l’encadrement des baux commerciaux

Lyon et Bordeaux demandent à expérimenter l’encadrement des baux commerciaux

Source : localtis du 24/09/2025

• Contrats publics | Économie 

Bercy publie son rapport d’activité sur l’évolution du droit de la commande publique en 2024

Bercy publie son rapport d’activité sur l’évolution du droit de la commande publique en 2024

Source : weka du 29/09/2025

Marchés publics : pourquoi les acheteurs voudraient pouvoir négocier davantage ?

Marchés publics : pourquoi les acheteurs voudraient pouvoir négocier davantage ?

Source : le moniteur du 26/09/2025 (abonnés)

Emmanuel Macron propose son ex-premier ministre Jean Castex comme PDG de la SNCF

Emmanuel Macron propose son ex-premier ministre Jean Castex comme PDG de la SNCF

Source : le monde du 26/09/2025

 

 

 

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