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JURISPRUDENCE
Collectivités territoriales – Projet de création d’une commune nouvelle (art. L. 2113-2 du CGCT) – Régularisation
Refus de permis de construire en raison d’insuffisance d’eau potable – Article R. 111-2 du code de l’urbanisme
CE 1er décembre 2025 M. B…, req. n° 493556 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Applicabilité aux marchés publics d’assurance
CE 24 novembre 2025 Commune de Tsingoni, req. n° 504129 : mentionné aux tables du recueil Lebon
TEXTES OFFICIELS
- Panorama des lois
Vie publique | Dernière modification 4 décembre 2025
Projet de loi de finances pour 2026
Vie publique | Dernière modification 3 décembre 2025
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Sénat | Travaux parlementaires | 28 novembre 2025
Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
- Actualité ministérielle
DGALN – Habitat, Urbanisme, Rénovation – post IN du 28/11/2025
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | Actualités DAJ
03-12-2025 | Résultats de l’enquête sur la simplification du droit de la commande publique
02-12-2025 | La Lettre de la DAJ n°396 est en ligne !
01-12-2025 | Contentieux aériens : des avancées jurisprudentielles notables pour l’Agent judiciaire de l’Etat
01-12-2025 | Un nouveau projet de loi DDADUE présenté en Conseil des ministres
01-12-2025 | Commande publique : les seuils européens de procédure formalisée changent au 1er janvier 2026
01-12-2025 | Vers une uniformisation des pratiques et un renforcement de la sécurité et de la lutte contre la fraude bancaire
- Rapports & Etudes
Cour des comptes | Rapport | 04-12-2025
L’abattement de la taxe foncière pour les bailleurs sociaux
Cour des comptes | Publication | 29-11-2025
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme & environnement
Une proposition de loi au Sénat pour relancer le logement
Une proposition de loi au Sénat pour relancer le logement
Source : weka du 03/12/2025
La progression de la vacance commerciale ralentit, surtout dans les villes moyennes
La progression de la vacance commerciale ralentit, surtout dans les villes moyennes
Source : localtis du 02/12/2025
Le PLU-b, une première à l’initiative de Paris
Le Plan local d’urbanisme bioclimatique, une première à l’initiative de Paris
Source : la tribune du dimanche 30/11/2025
Vers un nouveau modèle de rénovation urbaine
Vers un nouveau modèle de rénovation urbaine : entre achèvement du NPNRU et préparation de l’avenir
Source : bjdu online du 27/11/2025
Solarisation du bâti et déploiement des IRVE
Solarisation du bâti et déploiement des IRVE : une nouvelle réforme qui peine à convaincre
Source : bjdu online du 27/11/2025
- Contrats publics | Économie | Transports
Intégrer les objectifs AGEC dans les marchés publics
Source : weka du 02/12/2025
Liquidation d’un membre d’un groupement d’opérateurs économiques titulaire d’un marché public
Liquidation d’un membre d’un groupement d’opérateurs économiques titulaire d’un marché public
Source : lettre bjcp online du 26/11/2025
Paris : la ZFE menacée, la vignette Crit’Air est-elle toujours utile en 2026 ?
Paris : la ZFE menacée, la vignette Crit’Air est-elle toujours utile en 2026 ?
Source : le parisien du 29/11/2025
Les trains Ouigo défient les compagnies aériennes entre Bordeaux et Lyon
Les trains Ouigo défient les compagnies aériennes entre Bordeaux et Lyon
Source : le monde du 27/11/2025
Transports IDF. Un boulevard urbain à la place du périphérique
- Le périphérique parisien bientôt transformé en un simple boulevard urbain ?
- Périphérique parisien transformé en boulevard urbain : ce qu’en pensent riverains et usagers
- « On ne pourra pas tout changer d’un coup » : la transformation du périphérique, une révolution semée d’obstacles
- Transformation du périphérique parisien : Valérie Pécresse veut le couvrir en partie et créer des parkings relais
Source : le parisien du 27/11/2025
Les opposants à l’A69 dénoncent un dépassement illégal de l’emprise prévue pour le chantier
Les opposants à l’A69 dénoncent un dépassement illégal de l’emprise prévue pour le chantier
Source : localtis du 27/11/2025
