Le préfet de département est compétent pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme visant à permettre la réalisation d’un projet industriel d’intérêt national majeur

Décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 désignant l’autorité administrative compétente de l’Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme prévue à l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, publié au Journal officiel le 9 décembre 2025

Pour mémoire, la loi du 23 octobre 2023 dite industrie verte a introduit le statut de projet d’intérêt national majeur dans le code d’urbanisme ¹⁾Voir notre article sur la loi industrie verte : un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut désormais être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur.

En application des dispositions de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, un projet qui se voit accorder un tel statut bénéficie de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par l’Etat, le projet de mise en compatibilité faisant alors l’objet d’un examen conjoint puis d’une procédure de participation du public par voie électronique et d’un avis de l’assemblée délibérante de la personne publique compétente pour approuver le plan, avant d’être adopté par décret.

L’objet du décret commenté du 8 décembre 2025 est de préciser l’autorité administrative de l’Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et de planification régionale rendue nécessaire pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur.

L’article 1^er du décret introduit ainsi une section 4 bis, intitulée « Procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme avec un projet qualifié de projet d’intérêt national majeur », au sein du livre III du code de l’urbanisme. Cette section comprend un nouvel article D. 300-27-1 précisant que l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité est le préfet du département dans lequel se situe le projet industriel concerné. Dans le cas où le projet s’étend sur plusieurs départements, la coordination est alors assurée par le préfet du département accueillant la plus grande partie du projet.

Ce décret est entré en vigueur le 9 décembre 2025.

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