Prime de concours en cas d’offre non conforme : et pour quelques euros de plus

CE 10 décembre 2025 Société Moon Safari et a., req. n° 496633 : aux Tables du Rec.

Par une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat assouplit les conditions d’allocation des primes de concours dans le cadre des marchés de maîtrise d’œuvre.

A l’issue d’un concours restreint organisé en vue de l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre d’intervention et de secours, la commune de Marseille a rejeté pour irrégularité l’offre du groupement d’entreprises dont la société Moon Safari était mandataire. Les membres de ce groupement ont sollicité la condamnation de la commune à leur verser la somme de 40 000 euros HT pour l’établissement de l’esquisse et la somme de 4 000 euros HT pour la remise de la maquette, soit une somme totale de 52 800 euros TTC correspondant aux primes prévues à l’article 7 du règlement de consultation.

Le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Les entreprises opposaient que la non-conformité de la maquette ne pouvait justifier que la prime pour l’esquisse, dont la non-conformité n’avait pas été relevée, ne lui soit pas accordée. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’allocation de ces primes était subordonnée à la remise d’une offre conforme au règlement du concours, sans que les dispositions de l’article 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ¹⁾Dispositions reprises en substance aux articles R. 2172-4 à R. 2172-6 du code de la commande publique (CCP). ne distinguent s’il s’agit d’une non-conformité partielle ou totale ²⁾CAA Marseille 3 juin 2024 Société Moon Safari et a., req. n° 22MA01789., et a par suite rejeté la demande du groupement.

La société Moon Safari et les autres membres du groupement se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat, qui se prononce en leur faveur.

Le Conseil d’Etat considère que les dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, dont il résulte que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d’architecture et d’ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre sont en droit de bénéficier de la prime qu’elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours, ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoit la possibilité pour l’acheteur, sur proposition du jury, de verser une prime aux candidats qui ont remis des prestations non conformes au règlement du concours.

Dès lors, en limitant l’octroi de la prime aux participants qui ont remis des offres conformes au règlement du concours, et en écartant en l’espèce l’application des stipulations de l’article 7 du règlement de la consultation, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit. L’arrêt du 3 juin 2024 est annulé et l’affaire est renvoyée devant la même cour administrative d’appel.

Cet arrêt du Conseil d’Etat ne garantit pas pour autant aux candidats ayant remis une offre non conforme un droit au versement de la prime : encore faut-il, d’une part, que le règlement du concours l’ait prévu et, d’autre part, que le jury l’ait proposé.

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