RE 2020 : LARGE Extension du champ d’application à compter du 1er mai 2026 

Vient d’être publié, au Journal Officiel du 17 janvier 2016, le décret n°2026 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine.

Comme l’indique sa notice explicative, ce décret s’inscrit dans la mise en œuvre de cinq exigences de résultat que sont :

• l’optimisation de la conception énergétique du bâti, indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre
• la limitation de la consommation d’énergie primaire
• la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations
• la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique
• la limitation des situations d’inconfort en période estivale

Concrètement, ce décret soumet de nouvelles catégories de bâtiments à des exigences renforcées de performance énergétique et environnementale en étendant le périmètre de la règlementation environnementale (RE) 2020 déjà en vigueur pour les logements, bureaux et locaux d’enseignements du primaire et du secondaire.

Un champ d’application de la RE 2020 étendu à presque tous les bâtiments

Dans une logique de mise en conformité avec la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, sont désormais dans le champ d’application de la RE 2020, les bâtiments suivants ¹⁾Article 2 du décret n°2026-16 codifié à l’article R. 172-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) :

• médiathèques et bibliothèques
• bâtiments d’enseignements atypiques
• bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche
• hôtels
• établissements d’accueil de la petite enfance
• restaurants
• commerces
• vestiaires seuls
• établissements sanitaires avec hébergements
• établissements de santé
• aérogares
• bâtiments à usage industriel et artisanal
• établissements sportifs.

Des exclusions limitées

En revanche, le décret exclut de son champ d’application ²⁾Article 2 du décret n°2026-16 :

• les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, nécessitant l’application de règles particulières
• les constructions temporaires de bâtiments ou de parties de bâtiments mentionnés à l’article R*421-5 du code de l’urbanisme ou implantés pour une durée n’excédant pas deux ans
• les constructions ou extensions de bâtiments d’une surface inférieure à 50m²
• les extensions de bâtiments dont la surface cumulée est inférieure à 150m² et représente moins de 30% de la surface des locaux existants.

Ces deux dernières catégories de projets demeurent soumises à la réglementation thermique (RT) 2012, au même titre que les projets de construction de tribunaux et palais de justice ³⁾Article 4 du décret n°2026-16 codifié à l’article R. 172-10 du CCH.

Un nouvel indicateur

Par ailleurs, le décret introduit un nouvel indicateur réglementaire, calculé à titre informatif : « les consommations d’énergie primaire renouvelable d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiments », à côté d’autres indicateurs tels que : Bbio (besoin climatique), DH (degrés-heures d’inconfort), Cep (consommation d’énergie primaire) ou encore des coefficients climatiques ajustés en fonction des usages des bâtiments ou parties de bâtiments ⁴⁾Article 5 du décret n°2026-16 codifié à l’article R. 172-4 du CCH et son annexe.

Une entrée en vigueur au 1^er mai 2026

L’entrée en vigueur du décret est fixée au 1^er mai 2026. Il s’appliquera ainsi aux constructions de bâtiments (ou de parties de bâtiments) faisant l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire à compter de cette date ⁵⁾Article 6 du décret n°2026-16.

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