Dans le PLU, l’exception à la règle : de l’imprécision à l’inexistence – par Elsa Sacksick

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

April 2026

Temps de lecture

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💡 Découvrez l’analyse d’Elsa Sacksick, associée Adden avocats, spécialiste en droit public :

🔍 Dans le PLU, l’exception à la règle : de l’imprécision à l’inexistence

⚖️ Conseil d’Etat, 28 janvier 2026, n° 500730

📰 Dalloz actualité | 10 avril 2026 (abonnés)

 

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