Catégorie
Date
Temps de lecture
Par une circulaire du 31 mars 2026, le ministre délégué chargé de la transition écologique précise les modalités d’instruction des autorisations environnementales issues de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et de son décret d’application du 6 juillet 2024.
Sans modifier le cadre juridique, ce texte entend accélérer le traitement des demandes tout en orientant la pratique des préfets et des services déconcentrés : l’objectif est d’aboutir plus rapidement à une décision et de concentrer les moyens de l’État sur les projets estimés stratégiques.
De la réforme des textes à la réforme des pratiques
La loi « Industrie verte » a profondément remanié la procédure d’autorisation environnementale autour de deux axes : réduction des délais de réalisation des projets et renforcement de la participation du public.
Après une première instruction interministérielle du 28 octobre 2024, qui détaillait la mise en œuvre de ces nouvelles règles, la circulaire du 31 mars 2026 s’appuie sur les retours d’expérience des années 2024–2025. Elle marque l’entrée dans une phase plus opérationnelle de la réforme, en ciblant les pratiques qui freinent encore les délais d’instruction.
Cinq priorités adressées aux préfets
La circulaire fixe cinq axes de travail aux préfets et à leurs services (DREAL/DRIEAT/DEAL, DDT(M), etc.), dont la connaissance est également utile aux porteurs de projet :
(i) lancer rapidement la phase de consultation des parties prenantes, donner rapidement de la visibilité aux porteurs de projet, y compris en rejetant ou refusant plus systématiquement les dossiers qui ne pourront être autorisés
(ii) renforcer la coordination interservices : du point de vue des porteurs de projet, la circulaire précise qu’il est indispensable de déposer le dossier numériquement
(iii) fluidifier la consultation du public:
- la circulaire invite à désigner tôt dans la procédure le commissaire enquêteur garant de la consultation et à faciliter l’exercice de ses missions, en mobilisant, si nécessaire, une commission d’enquête lorsque la nature et l’importance des opérations le justifient 1)L. 123-4 du code de l’environnement
- elle invite également à ne pas suspendre les consultations du public au-delà de la période de réserve électorale où cela est requis, conformément à la recommandation de la CNDP du 5 mars 2025
(iv) renforcer l’implication des porteurs de projet et des bureaux d’études, pour améliorer la qualité des dossiers déposés: la circulaire déplore le manque de maturité des projets et de précision des documents des pétitionnaires lors de la phase amont et, pour y remédier elle renvoie expressément à :
- l’arrêté du 3 septembre 2025 fixant les exigences minimales pour les études d’impact et les études de dangers des projets de parcs éoliens terrestres et de méthanisation
- la technique de la réutilisation des données d’inventaires disponibles, dont la validité a été étendue à 5 ans
- aux différents guides techniques du MTE, notamment relatifs aux méthodes de dimensionnement de la compensation et aux espèces protégées
(v) prioriser les projets stratégiques pour les territoires : sont visés ici les projets industriels.
References
