DQE « irréaliste » et méthode de notation de prix : le Conseil d’Etat fait le ménage

CE 5 juin 2026 communauté d’agglomération du Sud, req. n° 512130

Par une décision du 5 juin 2026, le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision relative au contrôle exercé sur les méthodes de notation des offres. Il juge que le caractère éventuellement irréaliste des quantités figurant dans un détail quantitatif estimatif (DQE) ne suffit pas, à lui seul, à caractériser l’irrégularité de la méthode de notation mise en œuvre : encore faut-il démontrer que cette anomalie est susceptible d’avoir une incidence sur l’évaluation des offres.

Dans cette affaire, la communauté d’agglomération du Sud avait lancé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande portant sur l’acquisition et la livraison de bacs roulants destinés à la collecte des déchets ménagers. Le marché était divisé en deux lots correspondant à deux territoires géographiques différents. La méthode de notation était basée sur un DQE présentant des quantités identiques de bacs de collecte de déchets pour chacun des deux lots.

La société La Réunion Villes Propres, qui a été classée en deuxième position sur chacun des lots, a formé une requête en référé précontractuel au motif que les quantités figurant dans les deux DQE révélaient le caractère irréaliste des estimations retenues par l’acheteur et conduisait à fausser l’analyse des offres.

Par une ordonnance du 16 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a souscrit à cette analyse et a annulé la procédure de passation des deux lots de ce marché.

La communauté d’agglomération du Sud a alors formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’Etat ainsi saisi a tout d’abord rappelé sa grille d’analyse désormais classique ¹⁾Voir en ce sens CE 3 novembre 2014 commune de Belleville-sur-Loire, req. n° 373362 : au Rec. CE – CE 24 mai 2017 ministre de la défense, req. n° 405787 : mentionné aux T. du Rec. CE fondée sur l’incidence effective de la méthode retenue sur le résultat de la consultation :

« Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. »

La Haute juridiction va ensuite concrètement analyser la méthode de notation litigieuse et relever qu’en l’espèce, la comparaison des offres sur le critère du prix s’effectuait exclusivement à partir des prix unitaires proposés par les candidats, le nombre de bacs figurant dans les DQE n’ayant aucune influence sur les notes attribuées.

Dès lors, quand bien même les quantités estimées auraient été irréalistes au regard du périmètre des deux lots, cette circonstance demeurait sans effet sur l’évaluation des offres.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat censure le raisonnement du juge des référés du tribunal et rejette la demande de la société évincée.

Cette décision constitue donc une nouvelle illustration de l’approche opérationnelle retenue par le juge administratif statuant en matière de commande publique : l’existence d’une incohérence ou d’une erreur dans les documents de la consultation ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence ; encore faut-il que celle-ci soit susceptible d’avoir exercé une influence sur l’analyse comparative des offres ou sur le choix de l’attributaire.

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