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CE 23 octobre 2026 Communauté urbaine du Grand Besançon Métropole, req. n° 508382 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Par une décision du 23 octobre 2026, le Conseil d’État juge qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ne peut être annulée au seul motif qu’elle comporte des prescriptions détaillées. Il précise ainsi que la souplesse d’une OAP résulte du rapport de compatibilité qui régit sa mise en œuvre, et non du caractère plus ou moins prescriptif de sa rédaction.
En l’espèce, l’affaire portait sur le PLU de La Vèze, modifié en 2021 par la communauté urbaine du Grand Besançon Métropole. La modification d’une OAP sectorielle de ce PLU prévoyait une desserte par accès individuels sans création de voirie, excluait, en raison de la pente, toute voie carrossable et imposait d’orienter le faîtage des maisons parallèlement aux courbes de niveau pour capter l’énergie solaire.
Propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de cette OAP, un requérant a contesté la délibération du 27 mai 2021 par laquelle le conseil communautaire avait approuvé la modification du PLU amendant cette OAP. Le tribunal administratif de Besançon a annulé cette délibération en tant qu’elle portait sur cette OAP. La cour administrative d’appel (CAA) de Nancy a confirmé ce jugement, au motif que l’OAP comportait des prescriptions précises en matière de voirie et d’implantation des constructions, qui excédaient le champ des OAP et relevaient du règlement du PLU.
Saisi du pourvoi formé par la communauté urbaine, le Conseil d’État rappelle en premier lieu le droit applicable en vertu duquel les OAP permettent aux collectivités de définir, au sein du plan local d’urbanisme (PLU), leurs objectifs d’aménagement, notamment en matière d’habitat et de déplacements 1. Ces dernières s’imposent aux projets dans un rapport de compatibilité, moins exigeant que le rapport de conformité, qui s’attache au règlement du PLU.
Ainsi, une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les OAP d’un PLU et, en particulier, en contrarient les objectifs. Le Conseil d’Etat reprend également sa jurisprudence de principe selon laquelle : « cette compatibilité s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une [OAP], à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent » 2.
Cette souplesse d’application n’impose toutefois pas aux auteurs du PLU de s’en tenir à des orientations générales. La Haute Juridiction retient, à ce titre, qu’aucune disposition ne permet de regarder une OAP comme illégale : « au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs ».
En censurant pour cette seule raison la modification de l’OAP précitée au regard du fait qu’elle comportait des prescriptions précises en matière de voirie et d’implantation, la CAA de Nancy a donc commis une erreur de droit.
Le rapporteur public Mathieu Le Coq relève en ce sens, que : « certainement contraire aux exigences de bonne légistique, l’excès de précision d’une réglementation n’est pas en revanche une cause d’illégalité. » 3
Cette solution ne confère pas pour autant aux auteurs du PLU une liberté rédactionnelle illimitée. Comme le souligne le rapporteur public, les OAP doivent toujours :
- répondre aux objets limitativement définis par le code de l’urbanisme 4;
- être cohérentes avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU 5;
- être exemptes de détournement de pouvoir ou d’erreur manifeste d’appréciation notamment dans les choix d’affectation et d’utilisation des sols qu’elles opèrent ;
- et ne pas méconnaître les objectifs généraux placés en tête du code de l’urbanisme 6.
Le Conseil d’État annule l’arrêt et renvoie l’affaire à la CAA de Nancy, sans se prononcer sur la légalité des prescriptions contestées.
En pratique, il peut être retenu que :
- les auteurs des PLU peuvent rédiger des OAP détaillées, le rapporteur public conseillant néanmoins de rappeler aux rédacteurs d’insérer dans chaque OAP des PLU une mention claire à l’adresse du lecteur « de ce qu’elle n’est opposable que dans un rapport souple de compatibilité n’exigeant pas une stricte conformité des projets» ;
- les maîtres d’ouvrage et services instructeurs doivent apprécier la compatibilité globale de leur projet (et non la conformité), quelle que soit la précision de la rédaction de l’OAP ; et
- les requérants ne peuvent pas obtenir l’annulation d’une OAP au seul motif de sa précision.
References
| ↑1 | Article L. 151-6 du code de l’urbanisme |
|---|---|
| ↑2 | CE 18 novembre 2024 Société Alliade Habitat, req. n° 489066 |
| ↑3 | Conclusions de Mathieu Le Coq sur l’arrêt |
| ↑4 | Articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l’urbanisme |
| ↑5 | CE 30 mai 2018 Commune de Sète, req. n° 408068 |
| ↑6 | CE 10 février 1997 Association pour la défense des sites de Théoule, req. n° 125534 |