Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Une réforme qui crée des complications et de l’insécurité juridique

Catégorie

Aménagement commercial, Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

avril 2015

Temps de lecture

< 1

Lire l’article d’Elsa Sacksick et Anne Davy publié dans l’Argus de l’enseigne n° 48 – avril 2015 p.31, en suivant ce lien

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Permis de construire, permis d’aménager, moment de la division foncière et terrain d’assiette pour l’application des règles d’urbanisme en lotissement

L’existence d’éléments en surplomb du domaine public oblige le juge à vérifier que le dossier de PC inclut une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’AOT et ce même s’il estime que le projet est conforme aux règles de la domanialité publique

Parution de l’ordonnance relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes publiques : la naissance d’un nouveau monde pour les praticiens du droit de l’urbanisme ? … encore un peu de patience …