Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Une réforme qui crée des complications et de l’insécurité juridique

Catégorie

Aménagement commercial, Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

April 2015

Temps de lecture

< 1

Lire l’article d’Elsa Sacksick et Anne Davy publié dans l’Argus de l’enseigne n° 48 – avril 2015 p.31, en suivant ce lien

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Série de formations sur l'urbanisme pour Business Immo

Quelle règle d’implantation par rapport aux voies publiques appliquer lorsque le terrain d’assiette du projet et la voie sont dans deux zones différentes du règlement du PLU ?

Les formulaires de demande d'habilitation des organismes pour réaliser l'analyse d'impact et le certificat de conformité prévus par la loi Elan sont publiés