Parution de l’ordonnance relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes publiques : la naissance d’un nouveau monde pour les praticiens du droit de l’urbanisme ? … encore un peu de patience …

On se souvient que par une loi en date du 1^er juillet 2013, le Parlement a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour accélérer les projets de construction et notamment pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité par la création d’un portail national de l’urbanisme destiné à la consultation de ces informations par un point d’entrée unique ¹⁾Voir sur ce blog : http://www.adden-leblog.com/?p=4179 .

Le gouvernement, qui avait jusqu’au 2 janvier pour prendre cette ordonnance, vient de l’adopter à l’occasion du conseil des ministres du 18 décembre dernier.

Elle comporte deux principales innovations :

–          La création d’un portail national de l’urbanisme (1) ;

–          Le remplacement du recueil des actes administratifs par la publication électronique sur le portail national de l’urbanisme (2).

1          Sur la création du portail national de l’urbanisme et l’obligation faite aux collectivités de l’alimenter

L’article 1^er de l’ordonnance prévoit de créer un nouveau chapitre IX dans le titre II du livre 1^er du code de l’urbanisme afin de favoriser la transmission et l’accès à l’information urbanistique.

Ce nouveau chapitre crée donc le portail national de l’urbanisme qui « est pour l’ensemble du territoire le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique transmis à l’Etat » (article  L. 129-1 nouveau du code de l’urbanisme).

Afin d’alimenter ce site, l’article 1^er de l’ordonnance prévoit que les communes ou leurs groupements transmettent à l’Etat à compter du 1^er janvier 2016 la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales incluant les délibérations les ayant approuvés (article L. 129-2 I nouveau du code de l’urbanisme).

Par ailleurs, à compter du 1^er juillet 2015, tout gestionnaire d’une servitude d’utilité publique visée à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme doit également transmettre à l’Etat sous format électronique les servitudes dont ils assurent la gestion (article L. 129-2 II nouveau du code de l’urbanisme).

Enfin, l’article L. 129-3 nouveau du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour les collectivités dès la publication de l’ordonnance, de transmettre les projets de document d’urbanisme arrêtés par voie de électronique ou par la production de supports physiques aux personnes publiques associées, aux représentants de l’Etat, aux commissions, communes et EPCI concernés.

2     Sur le remplacement du recueil des actes administratifs par la publication électronique sur le portail national de l’urbanisme

L’ordonnance commentée prévoit également qu’à compter du 1^er janvier 2020, l’obligation de publication du document d’urbanisme au Recueil des actes administratifs pour le rendre exécutoire est remplacée par la publication électronique sur le portail de l’urbanisme.

 L’article 2 de l’ordonnance organise les mesures transitoires et prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2016 et jusqu’au 1^er janvier 2020, les communes ou leurs groupements mettront à disposition les documents d’urbanisme couvrant leur territoire par voie électronique sur le site internet de la commune ou de l’EPCI compétent ou, si ceux-ci n’en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l’Etat dans le département en charge de l’urbanisme.

En conclusion, s’il faut saluer l’initiative visant à créer un « guichet unique » pour accéder aux documents d’urbanisme, on peut regretter que l’ordonnance ne fixe pas une obligation de publier sur le portail tous les documents d’urbanisme existants mais « seulement » les PLU ou documents en tenant lieu, SCOT, cartes communales ainsi que les servitudes d’utilité publique.

Par ailleurs, l’ordonnance ne prévoit pas non plus de sanction en cas de non publication du document d’urbanisme par la collectivité et sa mise en œuvre ne sera véritablement effective qu’à compter du 1^er janvier 2020.

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