Les critères d’aménagement du territoire et de développement durable à l’épreuve du contrôle de la Cnac – Le législateur en demande plus

Catégorie

Aménagement commercial, Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

September 2016

Temps de lecture

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Lire l’article d’Emmanuelle Jouvin, avocate AdDen avocats, publié dans l’Argus de l’enseigne n° 51 – novembre 2016 p.

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