« Aménagement commercial : de la légalité du certificat de conformité » par Emmanuelle Jouvin

Catégorie

Aménagement commercial

Date

mars 2021

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’article d’Emmanuelle Jouvin, avocate of counsel Adden avocats | Paris :

« Aménagement commercial de la légalité du certificat de conformité »

 

Le Moniteur | 04/02/2021

 

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Recours des tiers et autorisations d’exploitation commerciale : précisions sur la recevabilité des recours devant le Conseil d’Etat.

La légalité du certificat de conformité est validée par le Conseil d’Etat mais l’obligation de démontrer l’achèvement de la construction est annulée

Un projet de décret sur le règlement national de publicité à la consultation du public jusqu’au 21 novembre 2012