[Achat public] Projet loi « Climat résilience » : vers la fin de la méthode du moins disant ?

Catégorie

Contrats publics

Date

juin 2021

Temps de lecture

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Nicolas Nahmias, associé et Emmanuelle Bénoit, avocate counsel Adden avocats, livrent leur opinion sur le projet de loi « Climat et résilience » :

Projet loi « Climat résilience » : vers la fin de la méthode du moins disant ? 

Source : achat public.info du 14/06/2021 (abonnés)

 

Découvrir un extrait de l’article :

🖊️  « D’après Me Nicolas Nahmias (AdDen Avocats), si la loi Climat et Résilience venait à être adoptée sous cette forme, il sera nécessaire qu’un ou plusieurs décrets soit pris afin de modifier l’article R. 2152-7 pour qu’il puisse correspondre aux nouvelles attentes.

Une absence d’aménagement de la disposition aurait pour conséquence que l’acheteur ait la possibilité de s’exonérer de l’obligation d’établir un critère de jugement prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, dans le cadre de la passation d’un marché de fournitures et de services standards, dès lors qu’il opte pour le critère unique du prix. Si les conditions de recours au critère unique du prix sont maintenues de la sorte, cela serait une anomalie au vue des objectifs défendus par ledit projet, à savoir verdir la commande publique, insiste Me Nicolas Nahmias.

D’autant que le projet de loi contraint les acheteurs publics à se focaliser sur les aspects environnementaux aussi bien dans la sélection des offres, mais également dans la définition du besoin et dans les conditions d’exécution du marché, souligne Me Emmanuelle Bénoit. »

 

 

 

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