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Le 17 mai dernier, Nicolas Nahmias, associé, et Rachel Cattier, avocate of counsel, ont animé un petit-déjeuner débat sur les actualités jurisprudentielles de l’exécution des marchés publics de travaux. Revue de détails.
En principe, la responsabilité du MO en raison de l’exécution d’un marché de travaux conclu à forfait ne peut plus être engagée qu’en cas de sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat ou en cas de faute qui lui est personnellement imputable (à l’exception des fautes des tiers donc). L’appréhension de la notion de faute du MO joue ainsi un rôle essentiel dans la détermination de la portée de cette responsabilité : or, des décisions récentes vont dans le sens d’une exigence forte faite aux MO quant à la maîtrise de la définition de leurs besoins, des conditions d’exécution de leurs marchés mais aussi dans l’anticipation des conséquences d’une défaillance d’un tiers et leur réactivité devant une telle situation, ce qui réintègre le tiers dans le périmètre de la responsabilité du MO.
Concernant la procédure de réclamation, le juge a récemment rappelé les éléments constitutifs du mémoire en réclamation, qui doit impérativement comporter l’énoncé d’un différent et exposer de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant les montants des sommes dont le paiement est demandé et les motifs de ces demandes. De simples propositions en vue d’une discussion ne constituent pas un mémoire en réclamation !
S’agissant de la sous-traitance, le Conseil d’Etat a rendu récemment plusieurs décisions rappelant le régime instauré par la loi de 1975 et réaffirmant la protection du sous-traitant. Ainsi, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct de sous-traitant, sans que le contrat de sous-traitance n’ait été lui-même modifié. Le CE a également rappelé que si le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement direct au titulaire principal et au maître d’ouvrage en temps utile, c’est le cas s’il l’adresse avant l’établissement du décompte général et définitif. Le maître d’ouvrage ne peut alors pas se prévaloir de la circonstance qu’il a déjà versé ces sommes au titulaire de marché et doit régler sa créance auprès du sous-traitant régulièrement déclaré.
Enfin, Nicolas Nahmias et Rachel Cattier sont revenus sur l’actualité jurisprudentielle de la responsabilité des constructeurs après l’achèvement des travaux, en insistant sur l’étape clé que constitue la réception de l’ouvrage et en apportant des précisions sur la portée de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre post-réception (manquement à son devoir de conseil).
L’équipe d’AdDen avocats se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et pour échanger sur les actualités jurisprudentielles de l’exécution des marchés publics de travaux.
