Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour la taxe d’aménagement et la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en région Ile-de-France (arrêté du 21 décembre 2012)

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

December 2012

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L’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 311-11 du même code) vient d’être publié au journal officiel du 28 décembre 2012.

Pour le calcul de la taxe d’aménagement, les tarifs par mètre carré de construction s’élèvent ainsi, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, à 821 € en Ile-de-France et 724 € hors Ile-de-France.

Les tarifs par mètre carré de construction à retenir pour le calcul des redevances perçues à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, des locaux de stockage et des locaux commerciaux sont également fixés par cet arrêté.

Voir l’arrêté du 21 décembre 2012

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