Actualisation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la délimitation de l’unité urbaine de Paris (arrêté du 31 décembre 2012).

L’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts vient d’être publié au journal officiel du 5 janvier 2013.

D’abord, cet arrêté fixe les tarifs, établis au mètre carré, de la taxe annuelle prévue à l’article 231 ter du code général des impôts sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013.

Ensuite, il délimite l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts et à l’article L. 520-3 du code de l’urbanisme, la liste des communes qui la composent étant jointe en annexe.

C’est ainsi que sont désormais exclues de l’unité urbaine de Paris, les communes de Boissettes (77), Aigremont (77) et Boissy-sous-Saint-Yon (91).

En revanche, intègrent l’unité urbaine de Paris, les communes suivantes :
En Seine et Marne (77) : Ferrières-en-Brie, Lieusaint, LeMesnil-Amelot, Moissy-Cramayel et Ozoir la Ferrière
Dans les Yvelines (78) : Aubergenville, Auffreville-Brasseuil, Flins-sur-Seins, Tessancourt-sur-Aubette, Vert
En Essonne (91) Ecarchon, Nozay, Saint-Aubin, Villejust, Villiersèle-Bâcle,
Dans le Val d’Oise (95) : Epiais-lès-Louvre, Le Thillay et Vaudherland.

Voir l’arrêté du 31 décembre 2012.

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