Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France pour l’année 2023

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

Par un arrêté en date du 21 décembre 2022, publié le 28 décembre suivant, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, a actualisé les tarifs au mètre carré pour le calcul de l’assiette de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France.

Pour mémoire, cette taxe résulte des dispositions de l’article 50 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifiée aux articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.

En outre, les dispositions du II de l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme prévoient une actualisation des tarifs au mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe au 1^er janvier de chaque année, en fonction des valeurs de l’année précédente et de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Ainsi, pour l’année 2023, la prévision de cet indice est de 4,3 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2022.

Les tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que définies par l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme :

• Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
• Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription ;
• Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions ;
• Quatrième circonscription : les communes de la région d’Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions.

Pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les tarifs par mètre carré de construction sont les suivants :

Par ailleurs, l’article 3 de l’arrêté fixe les valeurs applicables dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, au cours des années 2020 (1°), 2021 (2°) et 2022 (3°) :

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