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Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme
Le Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, publié par le ministère chargé du logement, remplace la version antérieure de janvier 2022 afin d’intégrer les évolutions issues de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 et du règlement européen (UE) 2024/1028 relatif à la transparence des locations de courte durée. Il actualise ainsi le cadre juridique applicable aux collectivités et aux propriétaires de meublés de tourisme, dans un contexte de renforcement des outils de régulation locale.
Le document propose des tableaux synoptiques figurant pages 14 et 15 qui présentent les différents outils mis en place par le législateur, tandis que le tableau de la page 34 récapitule l’ensemble des sanctions encourues au titre de ces différents outils.
Pour rappel, la loi Le Meur a introduit une série de mesures dont les plus emblématiques sont :
- la modification des critères édictés par l’article 631-7 du CCH pour apprécier l’usage de référence d’un local ;
- la possibilité pour les communes de fixer des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage ;
- la généralisation de la procédure de déclaration avec enregistrement ;
- l’application aux meublés de tourisme de niveaux de performance énergétique ;
- la possibilité de modifier un règlement de copropriété à la majorité de l’article 26 pour interdire le meublé de tourisme.
Pour l’interprétation des nouvelles dispositions de l’article L. 631-7 du CCH, le Guide renvoie à la FAQ récemment éditée par le ministère.
Comme dans sa précédente version, le Guide de 2025 indique que le meublé de tourisme relève de la sous-destination “autres hébergements touristiques”, mais ne fait plus mention de critères de prestations hôtelières. Ce faisant, il ne procède pas à un renvoi au Guide des destinations publié en juillet 2024 et commenté dans notre blog, lequel renvoyait lui-même à l’ancienne version du guide des meublés de tourisme pour apprécier les conditions dans lesquelles il pouvait être considéré que les meublés de tourisme relevaient de cette sous-destination et notamment à celui de prestations hôtelières.
