Quelle est la juridiction compétente pour connaître d’un recours indemnitaire dirigé à l’encontre d’un agent public ayant établi un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme mensonger ?

Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, requête n° C 4220

Le Tribunal des conflits, dans sa décision du 11 octobre 2021 (requête n° C 4220), tranche en faveur de la juridiction judiciaire, déclarée seule compétente pour connaître du litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement et de la transmission à l’autorité judiciaire d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

En l’espèce, le 5 juin 2013, un procès-verbal d’infraction est établi par un agent de la Direction départementale des territoires de l’Ardèche. Celui-ci constate, sur un terrain appartenant à M. D, la construction d’un chalet en bois destiné à l’habitat d’une surface totale d’environ 40 m², ayant fait l’objet d’un refus de permis de construire en 2008.

1. D est ensuite poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire. Il est finalement relaxé par le tribunal correctionnel de Privas.

Quelques années plus tard, en 2019, M. D assigne devant le tribunal de grande instance de Privas l’agent public ayant établi, en 2013, le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme, lui reprochant son caractère mensonger.

S’en suit alors une succession d’aller-retours entre les juridictions administrative et judiciaire, aucune d’entre elles ne se reconnaissant compétente pour connaître d’une telle affaire :

• Par une ordonnance du 13 juin 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Privas, saisi d’une exception d’incompétence, estime que le litige relève de la juridiction judiciaire ;
• Par un arrêt du 27 février 2020, la cour d’appel de Nîmes infirme l’ordonnance en estimant que la faute reprochée à l’agent dans l’exercice de ses fonctions d’agent public n’est pas détachable du service et que la juridiction judiciaire n’est donc pas compétente ;
• Par une ordonnance du 11 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon saisi par M. D d’une demande indemnitaire dirigée contre l’Etat s’estime à son tour incompétente pour en connaître ;
• Par un arrêt du 27 avril 2021, la cour administrative d’appel de Lyon considère que le litige relève de la compétence des juridictions judiciaires et renvoie, en conséquence, la question de compétence au Tribunal des conflits en application de l’article 32 du décret du 27 février 2015.

Finalement, dans sa décision du 11 octobre 2021, le Tribunal des conflits résout ce conflit de compétence et tranche en faveur de la juridiction judiciaire :

« Le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ayant le caractère d’un acte de police judiciaire, le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l’autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable ».

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