Actualité des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle

Catégorie

Contrats publics

Date

November 2017

Temps de lecture

< 1

3 articles susceptibles de vous intéresser

CONFÉRENCE • Quel avenir pour les concessions autoroutières ? 

Paiement des travaux supplémentaires dans un marché à forfait : quand le Conseil d’Etat fait sauter le verrou de l’ordre écrit

Le Conseil d’Etat rappelle que les tiers à un contrat administratif ne peuvent se prévaloir de ses stipulations au soutien d’une action en responsabilité quasi-délictuelle, à l’exception de ses clauses réglementaires