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January 2020

Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation

Pour rappel, depuis l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettait au gestionnaire ou au propriétaire d’un établissement recevant du public (ERP) ou d’une installation ouverte au public (IOP) de rendre son établissement conforme à la réglementation relative à l’accessibilité en contrepartie de la levée de risques de sanction.

Ce dispositif est désormais arrivé à son terme. En effet, depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer de demandes d’agenda d’accessibilité programmée.

L’arrêté du 16 décembre 2019 tire les conséquences de la fin de la période de dépôt des Ad’AP en modifiant et en actualisant le modèle de formulaire des demandes de modification d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) approuvé.

En ce sens, cet arrêté modifie notamment l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2014 qui précise désormais que seule une « demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) approuvé » peut être déposée en y annexant le nouveau formulaire Cerfa n°15850*01.

Cet arrêté, entré en vigueur le lendemain de sa publication, est applicable depuis le 19 décembre 2019, à l’exception de Mayotte où son entrée en vigueur est reportée de 6 mois à compter de cette date, soit au 19 juin 2020.