Adoption du décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 : Le délai de recours des tiers en matière d’installations classées réduit de quatre à un an

Catégorie

Environnement

Date

January 2011

Temps de lecture

2 minutes

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » a renvoyé au pouvoir règlementaire le soin de préciser les délais de recours désormais applicables en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement.

Ces délais, jusque-là prévus par les dispositions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, étaient de 2 mois à compter de la notification de la décision pour les exploitants ou demandeurs et de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de la décision pour les tiers (ce dernier délai étant prolongé, le cas échéant, jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation).

Le décret n° 2010-1701 adopté le 30 décembre 2010 et codifié à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement est donc venu préciser les délais de recours désormais applicables :

« Sans préjudice de l’application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l’article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ».

Ainsi, en résumé :

►        Les demandeurs ou exploitants disposent toujours d’un délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision ;

►        Le délai de recours des tiers est, en revanche, réduit de quatre à un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision étant précisé qu’il continue en tout état de cause à courir pendant une période de six mois après la mise en service de l’installation si celle-ci n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de la décision.

 

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