Applicabilité de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire au délai « Tarn-et-Garonne »

CE 3 février 2022 Société Osiris Sécurité Run (OSR), req. n° 457527 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

En application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative ¹⁾L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat s’est vu transmettre par le tribunal administratif de la Réunion une question résultant d’une requête en annulation d’un marché public de prestation de sûreté pour un centre hospitalier et universitaire.

Le délai de recours en contestation de validité de ce contrat, appelé délai Tarn-et-Garonne, avait expiré entre le 12 mars et le 23 juin 2020, dates de début et de fin de la période retenue par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ²⁾Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Or, si l’ordonnance prévoit bien la prorogation pour les délais relatifs à tout recours « prescrit par la loi ou le règlement », celle-ci reste muette sur le régime à garantir pour les délais relatifs aux recours créés par le juge.

La question s’est alors posée de savoir si la prorogation des délais prévus par l’article 2 de l’ordonnance précitée doit également s’appliquer aux recours de nature jurisprudentielle. Ainsi, le tribunal administratif a sollicité le Conseil d’Etat pour tirer au clair cette difficulté.

Le Conseil d’Etat répond par la positive et estime, dans un avis succinct, que même si l’ordonnance ne se réfère qu’aux démarches prévues par la loi ou le règlement, il faut également considérer que l’ordonnance s’applique aux délais de recours établis par la jurisprudence. Le délai contentieux de deux mois pour contester la validité des contrats peut donc être prorogé s’il expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

Cette solution ne semble pas surprenante. Dans une décision du 21 octobre 2020, le Conseil d’Etat avait déjà reconnu l’ordonnance précitée applicable au délai de recours en excès de pouvoir adressés contre les commentaires administratifs portant interprétations de la loi fiscale ³⁾CE 21 octobre 2020, req. n° 442799. Or, ces délais avaient été déterminés par la jurisprudence il y a deux ans ⁴⁾CE 13 mars 2020 Sté Hasbro European Trading, req. n° 435634.

Si la solution n’était pas inattendue, elle répond néanmoins à une difficulté d’interprétation par les juges du fond d’une disposition dont seule une compréhension extensive parait garantir la cohérence globale.

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