APPLICATION DE LA « RT 2012 » DEPUIS LE 28 OCTOBRE 2011

Catégorie

Environnement

Date

November 2011

Temps de lecture

2 minutes

La règlementation thermique 2012, dite RT 2012, publiée le 27 octobre 2010[1], est entrée en vigueur le 28 octobre 2011 pour :

►   Les projets de construction de bâtiments de bureaux, d’enseignement et d’établissement d’accueil de la petite enfance faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable ;

►  les projets de construction de bâtiments à usage d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable dans les zones relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Elle sera opposable aux autres constructions à usage d’habitation à compter du 1er janvier 2013.

Les modalités de prise en compte de cette réglementation ont été précisées par un décret du 18 mai 2011[2] qui prévoit que :

►   Lors du dépôt de la demande de permis de construire, il sera nécessaire de produire un document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique[3] ;

►  Lors de l’achèvement des travaux, la déclaration d’achèvement des travaux doit être accompagnée d’un document établi par une personne habilitée attestant de la prise en compte de la règlementation thermique par, selon les cas, le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage[4].

Il convient, enfin, de noter que si les commerces ne sont pas mentionnés dans les textes adoptant la RT 2012, un nouveau décret et un nouvel arrêté sont annoncés par le ministère chargé de l’écologie avant la fin 2011 pour prendre en compte les bâtiments qui ne sont pas encore concernés par cette règlementation.


[1] Décret n° 2010-1269 du 26 octobre
2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique
des constructions et arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques
thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux
et des parties nouvelles de bâtiments

[2] Décret
n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la
réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative
aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties
nouvelles de bâtiments.

[3] Article
R. 431-16 du code de l’urbanisme.

[4] Article
R. 462-4-1 du code de l’urbanisme.

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