Appréciation des offres et communication des notes des sous-critères : le pragmatisme du juge

Catégorie

Contrats publics, Vie du cabinet

Date

January 2015

Temps de lecture

< 1

Lire l’article de Laurent Givord et Philippe Proot publié dans la revue Contrats publics – Actualités MoniteurJuris n° 150 – janvier 2015 p.66 en suivant ce lien

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Une société n’a pas intérêt à agir pour contester, en référé précontractuel, la procédure de passation d’un marché à laquelle une de ses filiales a participé

Une convention d’occupation du domaine public relève de la compétence du juge judiciaire lorsque la personne privée qui autorise la sous-occupation au profit d’une autre personne privée n’est pas délégataire de service public

La relance du partenariat public-privé institutionnalisé