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Contrats publics

January 2019

Découvrez l’article de Rachel Cattier, avocate of counsel spécialiste en droit public, intitulé “l’achat public innovant exonéré de mise en concurrence”, publié dans lesechos.fr le 2 janvier 2019.

” Depuis juillet 2018, le gouvernement envisage d’adopter un dispositif expérimental exonérant de publicité et de mise en concurrence les achats publics innovants n’excédant pas 100 000 EUR HT.

À l’origine, ce dispositif ne devait concerner que les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003, soit les entreprises de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’EUR HT.  Jusqu’en octobre 2018 , ce dispositif était encore présenté comme une mesure de soutien du tissu économique essentiel que constituent les PME.

Par un décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique , le gouvernement a adopté cette exonération de mise en concurrence des achats innovants, sans la réserver aux seules PME…”. Lire la suite de l’article