Après la PIL, les PIEM … la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

En application de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 ¹⁾ Cf. Art. 1er 9° de la loi du 2 janvier 2014. habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d’entreprise.

A cette fin sera créée une procédure intégrée, soumise à une évaluation environnementale, pour la création ou l’extension de locaux d’activités économiques applicable à des « projets d’intérêt économique majeur » (PIEM).

Il appartiendra donc au Gouvernement de :

– Prévoir les conditions et modalités selon lesquelles les documents d’urbanisme applicables au projet pourront être mis en compatibilité avec celui-ci dans le cadre de cette procédure intégrée ;
– Prévoir les conditions et modalités selon lesquelles d’autres règles applicables au projet pourront être modifiées aux mêmes fins de réalisation dans le cadre de cette procédure intégrée ;
– Encadrer dans des délais restreints les différentes étapes de cette procédure ;
– Ouvrir la faculté de regrouper l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme et des autorisations requises, pour la réalisation du projet, par d’autres législations.

Cette ordonnance devra être prise dans un délai de 8 mois à compter de la publication de la loi, soit avant le 3 septembre 2014 ²⁾ Cf. Art. 22 I c) de la loi du 2 janvier 2014..

Notons que les termes de cette habilitation législative sont en tous points identiques à ceux de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 qui avait habilité le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction et au terme de laquelle avait été introduite la procédure intégrée pour le logement (PIL) en faveur de la production rapide de logements.

L’ordonnance relative aux PIEM sera donc, selon toute vraisemblance, calquée sur celle du 3 octobre 2013 n°2013-888 relative à la procédure intégrée pour le logement.

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