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Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, entré en vigueur dès sa publication au JO le 9 février 2012, a introduit un nouveau cas suspendant le délai de péremption du permis de construire.
En effet, les dispositions actuelles de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme, introduites par le décret du 31 juillet 2006, prévoient que le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable.
Il en va de même en cas de recours devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, lequel vise, rappelons-le, à obtenir du propriétaire la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire après que le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative, ou à obtenir du constructeur des dommages et
intérêts après l’annulation du permis ou la constatation de son illégalité par la juridiction administrative.
Désormais, l’alinéa 2 de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme complète ce dispositif et étend la suspension du délai de validité du permis de construire aux cas où un recours a été introduit à l’encontre d’une décision d’autorisation, d’enregistrement ou à l’encontre du récépissé de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Une condition doit toutefois être satisfaite : le permis de construire doit avoir fait l’objet d’un dépôt de demande simultané avec la demande à l’origine de la décision contestée et ce, conformément à l’article L. 512-15 alinéa 1er du code de l’environnement.
Dans ces conditions, et comme dans les hypothèses de recours contre le permis de construire devant les juridictions administratives et civiles, le délai de validité du permis recommencera à courir jusqu’à son terme légal, sous déduction de la durée écoulée jusqu’à l’exercice du recours, à compter du prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
