Après l’heure c’est plus l’heure : le délai de transmission du mémoire en réclamation s’apprécie à la date de réception du mémoire !

CE 2 février 2024 Société Valenti, req. n° 471122 : mentionné aux T. du Rec. CE

Le Conseil d’Etat juge qu’en application du CCAG-Travaux, le mémoire en réclamation doit être transmis à la fois au représentant du pouvoir adjudicateur et au maître d’œuvre dans le délai fixé par le CCAG applicable, la date de réception par ces deux intervenants faisant foi.

Dans cette affaire, le centre communal d’action sociale de Val-de-Meuse (ci-après : « CCAS de Val-de-Meuse ») avait confié à la société Valenti l’exécution d’un lot de son projet d’extension et de restructuration d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

La société Valenti avait demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de fixer le montant du décompte général à la somme de 1 868 544,47 EUR TTC et de condamner le CCAS de Val-de-Meuse à lui verser la somme de 271 300 EUR TTC au titre du solde. Le tribunal administratif a rejeté la requête de la société qui a interjeté appel auprès de la cour administrative d’appel de Nancy qui a également rejeté sa demande dès lors qu’un décompte général définitif était intervenu, faute pour la société d’avoir transmis son mémoire en réclamation dans le délai prévu par le CCAG-Travaux de 2009 applicable au marché ¹⁾CAA Nancy 22 décembre 2022 société Valenti, req. n° 21NC02104. La société Valenti a alors formé un pourvoi en cassation.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur l’application des délais prévus à l’article 50.1.1 du CCAG-Travaux de 2009 ²⁾Sans le CCAG-Travaux de 2021, il s’agit désormais de l’article 55.1.1.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat a rappelé les articles du CCAG-Travaux applicable relatifs à la contestation du décompte général par le titulaire du marché :

• à compter de la notification du décompte général au titulaire, ce dernier dispose d’un délai de 45 jours pour le renvoyer signé, avec ou sans réserves, ou faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer ³⁾Article 13.4.4 du CCAG-Travaux de 2009
• en cas de différend, le titulaire transmet un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre dans ce même délai de 45 jours ⁴⁾Article 50.1.1 du CCAG-Travaux de 2009

En l’espèce, la situation était la suivante, la société Valenti s’était vu notifier le décompte général du marché le 10 mai 2019 et le maître d’œuvre n’avait reçu le mémoire en réclamation que le 25 juin 2019 soit 46 jours après la notification du décompte général.

Le Conseil d’Etat, estimant que le respect du délai de 45 jours doit d’apprécier à la date de réception du mémoire en réclamation à la fois par le représentant du pouvoir adjudicateur et par le maître d’œuvre, a donc jugé que le décompte général notifié à la société était devenu définitif et donc que sa demande était irrecevable.

Le Conseil d’Etat a donc rejeté le pourvoi de la société Valenti.

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