Arrêté du 24 octobre 2022 : actualisation du périmètre de la troisième circonscription de la taxe annuelle sur les bureaux (TSB)

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts

Afin de tenir compte de nouvelles données démographiques publiées par l’INSEE en 2020, le texte commenté met à jour l’arrêté du 31 décembre 2012 ¹⁾Que nous avions déjà commenté sur notre blog lors de sa parution [ici], qui définit, pour l’application du 2° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts, la notion « d’unité urbaine de Paris » qui sert de référence pour la délimitation de la troisième circonscription de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France.

Seront dorénavant incluses dans la troisième circonscription les communes de Boissise-la-Bertrand, Serris, Saint-Germain-de-la-Grange et Ennery. A l’inverse, en seront dorénavant exclues les communes d’Aubergenville, Flins-sur-Seine, Fourqueux, Rocquencourt et Courcouronnes. L’arrêté profite également de la modification pour actualiser le nom de six communes : Le Chesnay-Rocquencourt, Meulan-en-Yvelines, Evry-Courcouronnes, Saint-Ouen-sur-Seine, Arnouville et Herblay-sur-Seine.

L’arrêté est entré en vigueur au lendemain de sa publication, à savoir le 30 octobre 2022.

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