Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 14 au 16 juillet 2021

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July 2021

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0162 du 14 juillet 2021

Modification des traitements de données Contact Covid, SI-DEP et Vaccin covid, et précision des caractéristiques essentielles des traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé

Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat | Espace presse | Dernière mise à jour le 15 juillet 2021

PJL « Climat et résilience »

PJL « Climat et résilience »

« Mardi 20 juillet 2021, le Sénat examine les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

JURISPRUDENCE

Administratif

Agriculture et forêts – Produits phytosanitaires et biocides – Néonicotinoïdes

CE 12 juillet 2021, req. n° 424617 : publié au recueil Lebon

Conclusions CE 12/07/2021, req n°s 424617, 424621, 424625, 424632 et 424633

Demande tendant à l’annulation d’un refus de dérogation à l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, alors qu’accorder cette dérogation est devenu impossible à la date à laquelle le juge statue

CE 12 juillet 2021, n° 427387 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Décision octroyant une rémunération à un agent public – Interruption du délai de prescription par un recours juridictionnel, quel qu’en soit l’auteur

CE 1er juillet 2021 Mme A. c/ Etat, n° 434665 : publié au recueil Lebon

Aménagement commercial | Urbanisme

Autorisation d’exploitation commerciale délivrée par une instance collégiale

CJUE 15 juillet 2021 BEMH, Conseil national des centres commerciaux (CNCC) c/ Premier ministre, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, aff. C‑325/20

Expropriation pour cause d’utilité publique – Règles de procédure contentieuse spéciale – Recours contre une DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme

CE 9 juillet 2021 Commune de Grabels, n° 437634 : publié au recueil Lebon

Conclusions CE 9 juillet 2021, n°437634

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Conseil des ministres du 13 juillet 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2021

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Aéroport de Bordeaux

Question écrite n° 16601 de Mme Florence Lassarade – JO Sénat du 15/07/2021

ACTUALITÉ MUNICIPALE

Ville de Paris | Mise à jour du 13/07/2021

Passe sanitaire, port du masque… : les mesures à Paris

Passe sanitaire, port du masque… : les mesures à Paris