Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 9 au 12 octobre 2021

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October 2021

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0238 du 12 octobre 2021

Loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

JORF n°0238 du 12 octobre 2021

Conditions d’application de l’obligation d’exposition à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

JURISPRUDENCE

Administratif | Environnement

Accords internationaux – Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 – Effet direct

CE 6 octobre 2021 associations Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM) et Agir pour l’environnement, req. n° 446302 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conclusions | CE 06/10/2021, n° 446302

Administratif | Urbanisme

Etablissement ou transmission du procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

TC 11 octobre 2021 M. B… D…, req. n° C 4220 : mentionné au tables du recueil Lebon

Contrats et marchés publics

Règlement (UE) no 1215/2012 – Action fondée sur un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu entre une autorité publique et deux sociétés de droit privé

CJUE 6 octobre 2021 Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad c/ TOTO SpA – Costruzioni Generali, Vianini Lavori SpA, aff. C-581/20

Manquements aux stipulations du contrat conclus avec le maître d’ouvrage

CE 11 octobre 2021 Société CMEG, req. n° 438872 : publié au recueil Lebon

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat | Espace presse | dernière mise à jour le 8 octobre 2021

Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public

Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public

« Jeudi 14 octobre 2021, le Sénat examine la proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables, présentée par Guillaume GONTARD et plusieurs de ses collègues. »

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 07/10/2021

La préparation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

La Lettre de la DAJ n° 325 est parue !

Ministère de la Transition écologique | Energies et climat | Consultations publiques du 08/10/2021 au 28/10/2021

Projets de décret et d’arrêté modifiant le label Bas-Carbone

Projets de décret et d’arrêté modifiant le label Bas-Carbone

REVUE DE PRESSE