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La Direction des Affaires Publiques (DAJ) lance une nouvelle consultation publique dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande engagé par le gouvernement.
Cette consultation, ouverte du 28 novembre au 13 décembre 2025, porte sur un projet de décret qui, après une première consultation publique qui s’est déroulée du 10 au 25 novembre 2025, a été complété sur le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures ou de services.
En définitive, le projet de décret modifie le code de la commande publique en intégrant principalement les mesures suivantes :
- rehausser les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics :
- 100 000 EUR HT pour les marchés de travaux (maintien du seuil existant 1)Les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 EUR HT ont été dispensés de procédure jusqu’au 31 décembre 2025 par le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux)
- 60 000 EUR HT pour les marchés de fournitures ou de services (à compter du 1er avril 2026) 2)Le seuil est aujourd’hui de 40 00 EUR (R. 2122-8 du CCP)
- augmenter le seuil pour la publication des documents de consultation 3)Actuellement, en vertu de l’article R. 2132-2 du CCP, pour des marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 EUR HT, l’acheteur doit mettre à disposition les documents de la consultation sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence : de 40 000 EUR HT à 60 000 EUR HT pour les marchés de fournitures et services (à partir du 1er avril 2026)
- relever le seuil applicable aux marchés innovants au niveau du seuil européen des marchés de fournitures et de services 4)La commission européenne a récemment adopté le règlement délégué 2025/2152 du 22 octobre 2025 qui fixe le seuil applicable aux marchés de fournitures et services pour les années 2026 et 2027 à 140 00 EUR HT
- abaisser le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates, passant de deux à une fois et demie le montant du marché
- insérer un article R. 2152-7-1 précisant que l’analyse des offres s’effectue sur la base du prix ou du coût toutes taxes comprises (TTC)
- autoriser les acheteurs à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’incapacité de l’attributaire à exécuter le marché, sans qu’une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation
- étendre certaines dispositions réglementaires aux collectivités d’outre-mer 5)Conformément à la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Si l’objectif annoncé par la DAJ est de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et d’améliorer l’efficacité et la lisibilité du système juridique de la commande publique, certaines des mesures proposées apparaissent toutefois en contradiction avec les objectifs que s’est fixé le gouvernement.
Il en va notamment ainsi de celle prévoyant que les offres sont évaluées sur la base du prix exprimé TTC, dans la mesure où :
- faisant fi du principe de neutralité de la TVA et du principe d’égalité de traitement des candidats, la mesure va conférer un avantage concurrentiel (de 20%) sur le critère prix aux opérateurs non-assujettis à cette taxe par rapport aux entreprises qui ne peuvent pas échapper à son application, et ce sans distinguer si l’acheteur peut lui-même déduire ou récupérer la TVA
- elle va réduire la liberté des acheteurs, qui demeuraient jusqu’à présent libres de choisir d’analyser les offres hors taxes (HT) ou TTC
- elle va faciliter, et peut-être encourager, la fraude à la TVA de certains opérateurs, en particulier de ceux qui instrumentalisent le statut de l’association (parce qu’il permet en principe d’échapper à la TVA), sans que les acheteurs ne soient systématiquement en mesure de contrôler la régularité de ces situations (et des offres remises) au regard de la législation fiscale
- elle va fragiliser les offres des entreprises françaises face à celles des entreprises basées dans d’autres pays européens, qui peuvent présenter des offres en franchise de TVA
La consultation publique est une occasion de donner votre avis. Les observations recueillies seront synthétisées et cette synthèse rendue publique à l’issue de la consultation.
N’attendez plus pour participer !
References
| 1. | ↑ | Les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 EUR HT ont été dispensés de procédure jusqu’au 31 décembre 2025 par le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux |
| 2. | ↑ | Le seuil est aujourd’hui de 40 00 EUR (R. 2122-8 du CCP |
| 3. | ↑ | Actuellement, en vertu de l’article R. 2132-2 du CCP, pour des marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 EUR HT, l’acheteur doit mettre à disposition les documents de la consultation sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence |
| 4. | ↑ | La commission européenne a récemment adopté le règlement délégué 2025/2152 du 22 octobre 2025 qui fixe le seuil applicable aux marchés de fournitures et services pour les années 2026 et 2027 à 140 00 EUR HT |
| 5. | ↑ | Conformément à la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte |
