Covid-19 : De nouvelles restrictions à l’accueil du public dans les magasins et centres commerciaux

Conformément aux annonces de Jean Castex du 29 janvier, le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 ¹⁾Modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. restreint en son article 2 les conditions d’accueil du public dans les établissements recevant du public (ERP) de type M (magasins de vente et centres commerciaux) et impose la fermeture de ceux dépassant le seuil de 20 000 m² de « surface commerciale utile ».

1           Réduction de la jauge d’occupation maximale des ERP de type M

Si le nombre de client pouvant être accueilli simultanément dans les ERP de type M reste de 1 pour 8 m² pour les établissements de moins de 400 m² de surface de vente, les établissements développant une surface de vente supérieure doivent désormais respecter une jauge de 1 client pour 10 m².

Cette capacité maximale d’accueil de l’établissement, que le préfet de département peut restreindre lorsque les circonstances locales l’exigent, doit être affichée et visible depuis l’extérieur.

2         La fermeture des magasins de vente et centres commerciaux de plus de 20 000 m² de surface commerciale utile

2.1        La définition de la surface commerciale utile

Afin d’avoir une portée la plus large possible, le décret prévoit que la surface à prendre en compte « est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d’accès au public ».

Il s’agit donc de la surface totale du bâtiment et non uniquement de la surface de vente accessible au public comme ont pu le croire certaines enseignes.

2.2       Les établissements concernés

Cette obligation de fermeture s’applique à tout magasin de vente atteignant cette surface mais également à tous les centres commerciaux, définis comme étant un ensemble d’établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux et, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.

Sur ce dernier point, par une ordonnance du 2 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier vient de juger que le décret du 30 janvier 2021 ne concernait que les centres commerciaux dont les surfaces sont reliées par un mail fermé et non un mail ouvert ²⁾TA Montpellier 2 février 2021 Groupement des commerçants du centre commercial polygone Béziers et autres, req. n° 2100439.

L’obligation de fermeture s’applique pour ces centres commerciaux dès que le seuil de 20 000 m² est dépassé au regard de l’ensemble de la surface utile et ce indépendamment du fait que certains magasins du centre commercial bénéficient d’un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, ou encore que le mail clos reliant plusieurs établissements ou bâtiments soit fermé.

Peuvent toutefois rester ouverts au sein de ces centres commerciaux, quel que soit leur surface, les commerces à prédominance alimentaire ou les commerces de produits pharmaceutiques.

2.3       L’interdiction du Click&Collect

Le décret précise enfin que les magasins et centres commerciaux dépassant le seuil de 20 000 m² de surface commerciale utile « ne peuvent pas non plus exercer d’activité de retrait de commandes ».

Contrairement à ce qui était possible lors du dernier confinement, et contrairement à là encore à ce que semblent croire certaines enseignes, le Click&Collect n’est donc pas non plus possible pour les commerces et centres commerciaux de plus de 20 000 m².

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