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La situation sanitaire ne s’améliorant pas, le décret du 9 mars dernier proroge la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pris dans le contexte sanitaire de l’année dernière.
Pour rappel, l’ordonnance du 25 mars 2020 autorise temporairement la réunion à distance des organes de gouvernance des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, ainsi que la tenue à « huis clos » de leurs assemblées générales.
Elle a fait l’objet de deux décrets d’application :
- le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 relatif à l’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes dirigeants, précisant les dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé (modalités de droit de vote par correspondance par exemple), les dispositions applicables aux sociétés à responsabilité limitée, à certaines sociétés par actions et à celles régies par le code des assurances (voir notre article sur ce décret) ;
- le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif à la dérogation temporaire à certaines dispositions du code la sécurité sociale relatives au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (par exemple, le vote par moyens électroniques), et par lequel l’article R. 931-3-19 du code de la sécurité sociale a été modifié afin de recourir à la visioconférence pour les conseils d’administration des institutions de prévoyance.
L’application de cette ordonnance et des décrets était initialement prévue jusqu’au 31 juillet 2020. Mais, compte tenu de l’évolution du contexte sanitaire, la prorogation de ces mesures apparaît désormais nécessaire jusqu’au 31 juillet 2021.
A suivre donc après le prochain été.
