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Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme
Le 31 décembre 2024, un décret du 30 décembre 2024 portant mise en conformité du code de l’urbanisme avec l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 a été publié.
Les dispositions du décret font suite à l’avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021 demandant aux autorités françaises de prévoir une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme portant sur des projets individuels s’implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso.
Les installations Seveso concernent les sites produisant ou stockant des substances pouvant être dangereuses pour l’homme et pour l’environnement. Les substances dangereuses visées par la directive « Seveso » ont été reprises au niveau national dans la nomenclature des installations classées pour la préservation de l’environnement (ICPE).
L’article R. 423-24 du code de l’urbanisme prévoyant les hypothèses dans lesquelles le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme est majoré d’un mois a ainsi été modifié en renvoyant à l’article R. 423-58-1 créé par le décret.
Désormais, en vertu de l’article R. 423-58-1, devront respecter une procédure préalable de participation du public les projets soumis à permis de construire ou d’aménager remplissant deux conditions cumulatives :
ces projets sont réalisés à une distance d’une ICPE dans laquelle « des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils peuvent être à l’origine d’accidents majeurs » (article L. 515-32 I du code de l’environnement) inférieure au rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des ICPE pour la rubrique dont l’installation relève (annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement) ;
ces projets doivent être susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation d’aggraver le risque ou les conséquences d’un accident majeur et ne font pas l’objet d’une autre procédure de participation du public.
Etant précisé, que la distance mentionnée est mesurée à partir du périmètre de l’installation.
Les dispositions du décret s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
