Veille

February 2020

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

JORF – Date de signature : 05/02/2020 | Date de mise en ligne : 12/02/2020

Protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine

Instruction du Gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine

JURISPRUDENCE

Administratif

Impossibilité d’exercer un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable (art. R. 222-1 du code de justice administrative)

CE 10 février 2020 M. C…, req. n° 429343 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Aménagement du territoire et urbanisme

Il résulte des articles R. 441-1 et R. 423-1 du code de l’urbanisme que les demandes de permis d’aménager doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1

CE 12 février 2020 Commune de Norges-la-Ville, req. n° 424608 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Demande de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction des bâtiments – Art. L. 451-1, art. R. 424-1 et art. R. 424-2 du code de l’urbanisme

CE 12 février 2020 Ville de Paris, req. n° 421949 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Ordonnance du président d’une formation de jugement fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux – Article R. 611-7-1 du code de justice administrative (CJA)

CE 30 janvier 2020, req. n° 426346 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire, construction, urbanisme

Le nouveau projet sur les terres de Gonesse

Le billet vert. Le non à Europacity se transforme en oui aux terres de Gonesse

Source : france tv info du 13/02/2020

Projets d’aménagement des Champs-Elysées

Plus verts et avec moins de voitures, découvrez les nouveaux Champs-Élysées

Source : le figaro du 13/02/2020

Accompagnement pour la rénovation énergétique des bâtiments

Rénovation énergétique des bâtiments : six régions se sont engagées dans le programme Sare

Source : actu environnement du 12/02/2020

Précisions sur l’appartenance au domaine privé des immeubles de bureaux appartenant à une personne publique

Domaine public : précisions sur les critères d’inclusion

Réf : CE 23 janv. 2020, n° 430192

Source : actualités du droit du 12/02/2020

Nouveau décret relatif à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle

CCMI et préfabrication : le décret est publié !

Source : actualités du droit du 12/02/2020

Commission européenne : promouvoir “un développement urbain intégré”

Action extérieure : l’UE appelle les collectivités à promouvoir des “villes durables”

Source : localtis du 12/02/2020

Cannes interdit la transformation d’immeubles en meublés Airbnb

Pour la première fois, Cannes interdit la transformation d’immeubles en meublés de tourisme

Source : localtis du 12/02/2020

Contrats & marchés publics

Protection de l’environnement et commande publique

Quand l’épée de Damoclès devient bouclier

Source : achat public du 14/02/2020

La loi dite « MURCEF » du 11 décembre 2001 et la compétence des juridictions administratives

Quelle juridiction est compétente si la passation est contestée pour des questions de droits de propriété intellectuelle ?

Source : weka du 13/02/2020

Délits environnementaux et marché public

Les délinquants environnementaux peuvent toujours candidater à un marché public

Source : achat public du 12/02/2020

Environnement

Nouvelles mesures pour lutter contre les inondations et l’érosion côtière

Le Gouvernement accentue la lutte contre les inondations et l’érosion côtière

Réf. Risques climatiques : six Français sur dix sont d’ores et déjà concernés

Source : actualités du droit du 12/02/2020

Transports

Eiffage : recherche et innovations routières

Hauts-de-France : dans son laboratoire, Eiffage trace la route de demain

Source : batiactu du 13/02/2020

Expérimentation de trains à batteries rechargeables

Vers une expérimentation de rames de train à batteries rechargeables dans 5 régions

Source : actu environnement du 12/02/2020