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JURISPRUDENCE
- Marchés et contrats administratifs
Demande indemnitaire du candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d’Abondance, req. n° 472038 : publié au recueil Lebon
- Domaine public
Protection contre les occupations irrégulières – Indemnisation due par l’occupant irrégulier du domaine en raison de la perte de revenus de l’autorité gestionnaire du domaine
CE 15 avril 2024 M. A…, req. n° 470475 : mentionné aux tables du recueil Lebon
TEXTES OFFICIELS
Conseil d’Etat | Avis consultatif | 25 avril 2024
Avis sur un projet de loi de simplification
Avis sur un projet de loi de simplification
JORF n°0095 du 23 avril 2024
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
JORF n°0093 du 20 avril 2024
Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie
JORF n°0093 du 20 avril 2024
Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l’article A. 111-2 du code de l’urbanisme
Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l’article A. 111-2 du code de l’urbanisme
- Consultations publiques
Consultation du 24 avril 2024 au 14 mai 2024 | Consultation mise en ligne le 24 avril 2024
Consultation du 23 avril 2024 au 14 mai 2024 | Consultation mise en ligne le 23 avril 2024
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ | 25/04/2024
La Lettre de la DAJ n° 378 est en ligne !
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Communes nouvelles et plan local d’urbanisme intercommunal infracommunautaire
Question écrite n° 02032 posée par Mme Françoise GATEL – JO Sénat du 25/04/2024
Commune rurale dans couronne urbaine
Question écrite n° 03911 posée par Mme Christine HERZOG – JO Sénat du 25/04/2024
Publication des décrets d’application de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
Question écrite n° 10115 posée par Mme Marie-Claude LERMYTTE – JO Sénat du 25/04/2024
Réintégration des dépenses d’aménagement dans le fonds de compensation de la TVA à l’occasion du projet de loi de finances pour 2024
Question écrite n° 06534 posée par M. Jean-François LONGEOT – JO Sénat du 25/04/2024
Mer et littoral – Sincérité démocratique des concessions d’utilisation du domaine public maritime
Question n° 13292 de Mme Christine Engrand – JOAN du 09/04/2024
Commerce et artisanat – Rejet règlement européen concernant les retards de paiement
Question n° 12664 de M. Fabien Di Filippo – JOAN du 09/04/2024
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme et environnement
[Etude] Les effets de l’encadrement des loyers à Paris. Première évaluation depuis la mise en œuvre du dispositif en 2019
Source : apur – avril 2024
Commerces de centre-ville : des signaux d’alerte
Commerces de centre-ville : des signaux d’alerte
Source : localtis du 23/04/2024
Une circulaire recentre les priorités du fonds vert à l’aune des économies budgétaires
Une circulaire recentre les priorités du fonds vert à l’aune des économies budgétaires
Source : localtis du 22/04/2024
JO 2024 : comment Paris va devenir la capitale mondiale de la pub
JO 2024 : comment Paris va devenir la capitale mondiale de la pub
Source : le parisien du 18/04/2024
Dans la course au foncier industriel, deux obstacles viennent d’être franchis
Dans la course au foncier industriel, deux obstacles viennent d’être franchis
Source : localtis du 17/04/2024
Mise en œuvre du ZAN : un premier bilan d’application de la loi, suspendu à la liste définitive des projets d’envergure nationale
Source : localtis du 17/04/2024
- Contrats et marchés publics | Economie
Quelles sont les conditions d’homologation d’un protocole transactionnel par le juge administratif ?
Quelles sont les conditions d’homologation d’un protocole transactionnel par le juge administratif ?
Source : weka du 23/04/2024
Unification du contentieux des marchés publics : la fin des marchés publics de droit privé ?
Unification du contentieux des marchés publics : la fin des marchés publics de droit privé ?
Source : achat public du 19/04/2024
La commande publique d’équipements sportifs en progression
La commande publique d’équipements sportifs en progression
Source : localtis du 19/04/2024
Un décret précise les modalités du contrôle des coûts de revient dans les marchés de défense et de sécurité
Source : weka du 18/04/2024
