Dans l’actualité du 1er au 3 juillet 2020

Catégorie

Veille Adden

Date

July 2020

Temps de lecture

5 minutes

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Copropriété des immeubles bâtis – Diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Produit des impôts revenant en 2020 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée

Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l’application, en 2020, de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0162 du 2 juillet 2020

Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l’eau en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement

Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau

JORF n°0162 du 2 juillet 2020

Modification de la composition du dossier d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-8 du code de l’environnement pour les systèmes d’assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération d’assainissement et les installations d’assainissement non collectif

Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d’autorisation environnementale prévu à l’article L. 181-8 du code de l’environnement pour les systèmes d’assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération d’assainissement et les installations d’assainissement non collectif

JORF n°0162 du 2 juillet 2020

Travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques

Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

JORF n°0162 du 2 juillet 2020

Qualité des rejets dans les eaux de surface – Niveaux à prendre en compte lors des analyses

Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

JORF n°0161 du 1 juillet 2020

Modalités d’obligation d’assurance pour les entreprises non soumises à l’exigence de licence d’entreprise ferroviaire

Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d’obligation d’assurance pour les entreprises non soumises à l’exigence de licence d’entreprise ferroviaire

JORF n°0161 du 1 juillet 2020

Au premier trimestre 2020, l’ICC augmente de 2,43 % sur un an

Avis relatif à l’indice du coût de la construction du premier trimestre de 2020 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

JORF n°0161 du 1 juillet 2020

Au premier trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 1,39 % sur un an

Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2020 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire – Urbanisme

Projet de construction d’un magasin comprenant des places de stationnement extérieures – Projet soumis à l’évaluation environnementale

CE 1^er juillet 2020 Association Athéna, req. n° 423076 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Porté de la présomption d’urgence en cas de référé suspension à l’encontre d’une décision de préemption

CE 29 juin 2020 SCI Eaux douces, req. n° 435502 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Environnement

Contenu du règlement de voirie et qualification comme déchets des déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique

CE 29 juin 2020 Société Orange France, req. n° 425514 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Conseil d’Etat | événement du 30 juin 2020

Bilan de l’activité 2019 et de la crise sanitaire : à l’écoute des citoyens, au service de l’État de droit

Bilan de l’activité 2019 et de la crise sanitaire : à l’écoute des citoyens, au service de l’État de droit

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Suspension des délais d’instruction pour les demandes d’autorisation d’urbanisme

Question écrite n° 15322 posée par M. Didier MANDELLI – JO Sénat du 02/07/2020

Question écrite n° 15377 posée par M. Franck MENONVILLE – JO Sénat du 02/07/2020

Contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus au code de l’environnement

Question écrite n° 12884 posée par M. Bruno RETAILLEAU – JO Sénat du 02/07/2020

Transfert de la compétence « eaux pluviales »

Question écrite n° 13019 de M. Éric Gold – JO Sénat du 02/07/2020

Entreprises de bâtiment et de travaux publics

Question n° 28550 de M. Raphaël Schellenberger – JOAN du 30/06/2020

Prorogation des délais prévus par l’ordonnance n° 2020 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures, et leur application aux règles relatives aux permis de construire

Question n° 28274 de Mme Carole Grandjean – JOAN du 30/06/2020

Instruction décalée des autorisations d’urbanisme qui met gravement en péril l’ensemble de la filière de la construction, de la promotion et de l’aménagement

Question n° 27999 de M. Hervé Saulignac – JOAN du 30/06/2020

Risque d’engorgement durable des procédures afférentes aux permis de construire à la suite de l’état d’urgence sanitaire

Question n° 28554 de Mme Barbara Bessot Ballot – JOAN du 30/06/2020

Déclarations préalables de division – Article L. 442-1 du code de l’urbanisme

Question n° 26396 de M. Jean-Jacques Ferrara – JOAN du 30/06/2020

Questions ministérielles

Difficultés rencontrées dans le cadre de l’instruction de permis de construire valant division soumis à un transfert partiel

Question écrite n° 17048 de Mme Nelly Tocqueville (Seine-Maritime – SOCR) – JO Sénat du 02/07/2020

Assouplissement de la loi littoral pour les constructions agricoles

Question orale n° 1243S de Mme Agnès Canayer – JO Sénat du 02/07/2020

REVUE DE PRESSE

Administratif – Justice