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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0250 du 27 octobre 2023
Certification environnementale des exploitations agricoles
Décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif à la certification environnementale
JORF n°0250 du 27 octobre 2023
[Modification] Arrêté relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
JORF n°0248 du 25 octobre 2023
Aménagement commercial – Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, en matière de procédure de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale
JORF n°0248 du 25 octobre 2023
[Logement] Mise en place du dispositif d’expérimentation d’encadrement du niveau des loyers sur 24 communes du territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque
JORF n°0248 du 25 octobre 2023
Simplification du dispositif d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat défini à l’article L. 232-3 du code de l’énergie
JORF n°0247 du 24 octobre 2023
Publication de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Vie publique | Actualités Loi
Vie publique | Publié le 27 octobre 2023
Vie publique | Publié le 24 octobre 2023
Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Vie publique | Publié le 24 octobre 2023
Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
Vie publique | Publié le 23 octobre 2023
Projet de loi de finances pour 2024
Vie publique | Débats et consultations
Consultations publiques ouvertes au public
Consultation du 27 octobre 2023 au 21 novembre 2023 | Consultation mise en ligne le 27 octobre 2023
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Consultation du 25 octobre 2023 au 15 novembre 2023 | Consultation mise en ligne le 25 octobre 2023
Projet de décret précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme
JURISPRUDENCE
- Environnement
Dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées prévue à l’article L. 411-1 du code de l’environnement
CE 3 octobre 2023 Société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire, req. n° 474381
- Marchés et contrats administratifs
Règles de procédure contentieuse spéciales – Arbitrage international – Absence de dérogation au principe de prohibition de l’arbitrage pour les personnes publiques
Conclusions │ CE 17/10/2023, n° 465761
Mode de passation des contrats – Information des conseillers municipaux sur une délibération concernant une DSP – Garantie au sens de la jurisprudence « Danthony »
CE 13 octobre 2023 M. D… et autres, req. n° 464955 : mentionné aux tables du recueil Lebon
- Urbanisme et aménagement du territoire
Une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
CE 24 octobre 2023 M. C…, req. n° 462511 : publié au recueil Lebon
Conclusions │ CE 24/10/2023, n° 462511
Annulation d’une ordonnance du juge d’appel ayant irrégulièrement accueilli des conclusions incidentes à fin d’injonction sur le fondement de l’article R. 222-1 du CJA
Conclusions │ CE 24/10/2023, n° 465360
Environnement – Lutte contre le recul du trait de côte – Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
ACTUALITÉ JURIDICTIONS
Conseil d’Etat │Colloques et conférences
Les Entretiens en droit public économique 2023 │ La norme, frein ou moteur pour le logement ? │ Mercredi 8 novembre 2023, 9h30-17h
[8 novembre 2023] La norme, frein ou moteur pour le logement ?
Assister à la conférence en présentiel en salle d’assemblée générale du Conseil d’Etat (sur inscription) ou en vidéo et en direct sur cette page
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ | 26/10/2023
La Lettre de la DAJ n° 366 est parue !
La Lettre de la DAJ n° 366 est parue !
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ | 24/10/2023
Publication de la version 2023 du guide pratique de l’OECP « Le prix dans les marchés publics »
Publication de la version 2023 du guide pratique de l’OECP « Le prix dans les marchés publics »
Missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) de l’IGEDD
La Lettre d’information n° 8 : le PLU de Paris | publié le 26/10/2023
MRAe Île-de-France, Autorité environnementale │Mise à jour le 15/09/2023
Avis délibéré sur le projet de plan local d’urbanisme (PLU) de Paris à l’occasion de sa révision
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Étude d’impact sur le dispositif d’encadrement du niveau des loyers dans les « zones tendues », notamment à Paris
Question écrite n° 06670 posée par Mme Catherine DUMAS – JO Sénat du 26/10/2023
Situation du secteur du logement neuf en France
Question écrite n° 07427 posée par Mme Évelyne PERROT – JO Sénat du 26/10/2023
Avenir des communes nouvelles
Question écrite n° 03116 posée par M. Hervé MAUREY – JO Sénat du 26/10/2023
Difficultés liées au règlement national de la publicité dans les communes de montagne
Question écrite n° 02909 posée par M. Cyril PELLEVAT – JO Sénat du 26/10/2023
Fonctionnement du marché français de l’entreprise immobilière
Question écrite n° 07449 posée par Mme Marie MERCIER – JO Sénat du 26/10/2023
Gestion des bornes incendie dans les communes
Question écrite n° 07046 posée par Mme Christine HERZOG – JO Sénat du 26/10/2023
REVUE DE PRESSE
- Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
[Grand Paris] L’essentiel de la semaine du 23 octobre 2023
L’essentiel de la semaine du 23 octobre 2023 en quelques clics
Source : journal du grand paris du 26/10/2023
Lutte contre l’artificialisation des sols : la définition de la friche en consultation
Lutte contre l’artificialisation des sols : la définition de la friche en consultation
Source : localtis du 26/10/2023
Les “managers du commerce” plébiscités par les collectivités
Les “managers du commerce” plébiscités par les collectivités
Source : localtis du 26/10/2023
Financement du ZAN : les vingt propositions de l’AMF
Financement du ZAN : l’AMF formule vingt propositions
Source : localtis du 24/10/2023
Autorisations d’exploitation commerciale : une nouvelle condition de délivrance est expérimentée
Aménagement commercial : le décret sur l’expérimentation prévue par la loi 3DS enfin paru
Source : localtis du 24/10/2023
[Procos] transformation des zones commerciales
Transformation des zones commerciales : “La solution ne peut être identique partout”, insiste Procos
Source : localtis du 23/10/2023
- Contrats et Marchés publics | Economie
Prix dans les marchés publics : Bercy publie une version actualisée du guide 2023 de l’OECP
Prix dans les marchés publics : Bercy publie une version actualisée du guide 2023 élaboré par l’OECP
Source : weka du 27/10/2023
Loi Industrie verte et commande publique
Loi « industrie verte » : les principales mesures décryptées
Source : gazette des communes du 24/10/2023
Rôle des acteurs publics dans le développement de la responsabilité sociale des entreprises
Source : weka du 24/10/2023
- Environnement | Energie
De nouvelles règles pour les installations de stockage de déchets non dangereux
De nouvelles règles pour les installations de stockage de déchets non dangereux
Source : gazette des communes du 27/10/2023
La région Ile-de-France s’engage pour la réindustrialisation et la décarbonation du territoire
Source : localtis du 24/10/2023
La loi Industrie verte publiée
La loi Industrie verte publiée
Source : localtis du 24/10/2023
- Transports
Réchauffement climatique : comment adapter nos routes et voies ferrées ?
Routes et voies ferrées : attention, ça chauffe !
Source : actu environnement du 27/10/2023
Le Sénat adopte la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
Source : localtis du 24/10/2023
RER métropolitains : les sénateurs veulent renforcer leur rôle pour tous les territoires
RER métropolitains : les sénateurs veulent renforcer leur rôle pour tous les territoires
Source : localtis du 20/10/2023
